Bonjour, Je suis né en décembre 1964. Ma date de départ en retraite au plus tôt est donc le 01/01/2028. Je vais très bientôt bénéficier du dispositif de retraite progressive (temps partiel à 40%), accordé par mon employeur à partir du 1er novembre 2025.
Par ailleurs, à mon départ en retraite, je bénéficierai d'une indemnité de départ en retraite (IDR) . Je peux transformer l'intégralité de cette indemnité en congés (240 jours de congés). Je vais en faire la demande. Mon service RH a élaboré le calendrier de mes congés avant retraite. Il m'impose de passer à temps plein en toute fin de carrière pour prendre ces 240 jours de congés. J'ai consulté récemment un conseiller AGIRC ARRCO qui m'a assuré qu'il était tout à fait possible de rester à temps partiel pendant l'utilisation de ces congés d'IDR, ce qui me permettrait de faire courir mes congés sur plus de 2 ans au lieu d'un an. Cela me permettrait d'augmenter ma durée de cotisation. En effet, au 01/01/2028, il me manquera 9 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. Y a-t-il un texte officiel confirmant (ou infirmant) cette possibilité de rester à taux partiel pour la prise des congés d'IDR ? Merci par avance pour vos réponses.
Comme toujours, la future loi n'entre jamais dans les détails concrets. Et surtout elle renvoie à une convention collective, ou un accord d'entreprise. Il faut se rappeler que le Code du Travail n'indique pas comment sont décomptés les congés payés. Il a fallu attendre plusieurs jugements pour qu'au final un arret de la cour de cassation fixe une règle pratique qui depuis fait jurisprudence.
Dans quel cadre vous situez vous ? Car aujourd'hui déjà les règles doivent être fixées par votre convention collective, ou un accord d'entreprise. C'est vers ce texte qu'il faut vous tourner.
Le second texte est intéressant puisqu'il détaille le processus, les calculs, la fin du dispositif. Il n'évoque pas le temps partiel. Mais on peut penser qu'il n'y en a pas besoin. L'indemnité est transposée en heures et donc l'application à quelqu'un à temps partiel semble être directe, quelqu'un qui travaillerait à 40% (14H sur 35H) aurait nb_heures/14 : n semaines de congé de fin de carrière. Ou nb_heures/7 : n jours.
Le 1er texte précise "Ces temps de congés de fin de carrière peuvent être pris au cours des deux années précédant la date de départ en retraite.". Vérifiez votre texte car les 2 ans et demi que vous envisagez ne sont peut être pas possibles.
Dans les 2 exemples, l'indemnité de départ en retraite n'est pas retenue en totalité, mais seulement la différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale.
Pour moi la retraite progressive n'entre pas en jeu. Car la caisse de retraite ne demande qu'un contrat à temps partiel et des bulletins avec ce salaire à temps partiel. Après la caisse ne va jamais s'intéresser aux absences, maladie, congé, RTT, CET, ... du salarié. Le présent sujet est seulement une question concernant un travail à temps partiel et le congé de fin carrière.
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