Congés de fin de carriere au 1er juillet et loi sur la retraite 1er septembre

Question

Bonjour, mon entreprise m a accorde un congé de fin de carrière à effet du 1er juillet. La loi qui vient d'être adopté par le Sénat a pour conséquence, pour moi, de travailler six mois de plus.pour autant, la loi ne prend effet que le 1er septembre, peut elle me refuser mon conges de fin de carriere au 1er juillet merci de votre aide

tc · Answer

C'est un dispositif qui doit relever d'un accord d'entreprise. Vous devriez consulter les représentants du personnel. Car si votre congé de fin de carrière prend fin dans 2 ans, au 1/07/2025 et qu'à cette date vous ne pouvez pas prendre votre retraite avec la nouvelle législation, à cause de l'age et/ou trimestres manquants, vous faites quoi ? L'entreprise vous reprend comme salarié ? vous n'avez plus d'emploi et plus de revenus en attendant de pouvoir demander la retraite ? Ou il faut peut être envisager de repousser le début du congé de fin de carrière de 6 mois puisqu'il n'a pas encore débuté ?

tc · Answer

J'ai un doute sur la formulation de votre question, 1 juillet c'est la fin ou le début du congé de fin de carrière ?

Si c'est le début et qu'il se termine après le 1 er septembre, votre retraite devant débuter après cette date, ce sera la nouvelle législation qui s'appliquera.

tc · Answer

Le congé de fin de carrière est un dispositif propre à l'entreprise, un accord entre le salarié et l'entreprise. Sans lien direct avec la retraite. Si ce congé prend fin le 30 juin, vous pouvez déposer une demande de retraite au 1 juillet, si vous remplissez les conditions pour la retraite à cette date, la législation actuelle y étant toujours en vigueur.

Franssou49 · Answer

Merci, pour votre réponse