Congés CET et départ en retraite

Membre supprimé

09h14
  • date d'inscription :31|08|2020
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour
Fonctionnaire territorial, je pars en retraite le 1/2/22.
J'ai commencé à indiquer à mon employeur que je souhaite bénéficier de mes congés et de mon CET avant cette date pour partir plus tôt. 
Le service RH me répond que je devrais revenir une journée entre le CET et les congés payés car ils ne peuvent être enchaînés....
Est ce vrai ? Car cela change tous mes plans de déménagement.
Sinon comment me défendre ? Existe t il des textes. 
Merci pour votre aide. 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
10h01
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé de solidarité familiale, l’agent, qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps. Cette liste ne prévoit pas les congés payés.
L'absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs (article 4 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985)
Tout refus d'une demande de congés au titre du CET doit être motivé par écrit. L'agent peut former un recours devant l'autorité administrative  dont il relève qui statue après consultation de la commission administrative compétente.

Membre supprimé

10h58
  • date d'inscription :31|08|2020
  • Profil :Fonctionnaire
Merci pour cette réponse rapide
Donc aucun aménagement possible en cas de départ en retraite ? 
Et concernant les 31 jours consécutifs... Ils s'agit de jours calendaires, ouvrés, ouvrables ? 
Merci pour votre aide 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
09h43
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Il s'agit de 31 jours calendaires. L'article 4 du décret du 26 novembre 1985 interdit une absence du service supérieure à 31 jours consécutifs, qu'il convient d'apprécier en incluant les samedis, les dimanches et les jours fériés.

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