Congé de mobilité versus cumul retraite-emploi

Question

Bonjour, salarié à l’approche de la retraite mon objectif est de pouvoir cumuler retraite-emploi (Cumul-libre / micro-entreprise).
Mon âge légal de départ est le 1/01/28 – taux plein 170 trimestres – 168 trimestres acquis le 1/01/27
Mon entreprise actuelle (25 ans d’ancienneté) propose un congé de mobilité pour création d’entreprise (encadré par un GEPP).
- 12 mois max , payé à 70% du brut , 1 trimestre validé tous les 50 jours
- Possibilité de l’arrêter prématurément = prime de concrétisation rapide (reliquat des mois du congé de mobilité non pris).
- 15Keuros si création de l’entreprise pendant ce congé.
- A la fin du congé, rupture de contrat de travail , paiement solde de tout compte (indemnités de licenciement conventionnelle + congés CETR (60 jours).
Tout ceci à l’air fort sympathique.

Je souhaite démarrer ce congé le 01/01/27, il me manquera 2 trimestres pour pouvoir partir en retraite le 01/01/28. Sauriez vous éclaire les questions ci-dessous , par avance merci :

1/ Le paiement des CETR ou des différentes prime va-t-il me permettre de valider ces 2 trimestres manquants ?
2/ Meilleur stratégie concernant la date de création d’entreprise pour bénéficier du cumul retraire-emploi ?
3/ Meilleur stratégie pour arrêter le congé de mobilité par rapport à France travail?
4/ La création de l’entreprise pendant le congé interdit il de facturer à ses clients ?

GUY S · Answer

Si vous partez en retraite le 1/1/2028 le paiement des jours de congés du Compte Épargne Temps et des différentes primes vous permettra de valider 4 trimestres en 2027.
Vous pourrez créer votre entreprise et être en cumul emploi retraite sans limite au 1/1/2028. Attention que l'activité de votre entreprise ne fasse pas de concurrence déloyale à votre employeur actuel.
Si vous créer votre autoentreprise avant de partir à la retraite vous devrez cesser toute activité donc même celle de votre autoentreprise pour bénéficier de votre retraite.
Quel intérêt auriez vous à cesser le congé mobilité pour lequel vous êtes mieux indemnisé que l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) de France Travail ?
La création de l'entreprise pendant le congé n'interdit pas la facturation

WalkingFred · Answer

Qui est adapté à la législation d'aujourd'hui. Quand vous prendrez votre retraite, les règles du cumul emploi retraite auront changé. C'est pourquoi j'avais indiqué que votre cumul sera nécessairement limité. En effet la législation prévoit un cumul limité entre l'âge légal et 67 ans. Le revenu d'activité sera limité, même si on remplit les anciennes conditions du cumul intégral. C'est censé rentrer en vigueur pour les retraites ayant un effet à compter du 01/01/2027.

WalkingFred · Answer

Ce sera la même caisse, en Liquidation Unique des Régimes Alignés. Pour quelqu'un qui a cotisé à la caisse des salariés et à la caisse des Travailleurs Indépendants, il n'y a qu'une seule retraite (sauf exceptions : activité dans un pays non conventionné avec le SSI et activité salarié ET exploitant agricole dans la carrière). Et il faudra également prendre toutes les retraites complémentaires pour pouvoir faire un cumul emploi retraite. Nécessairement limité, vu ce qui se profile concernant le cumul emploi retraite.

tc · Answer

Pour ce qui relève de la retraite. Il faut savoir que le dispositif cumul emploi-retraite est totalement revu pour les personnes partant en retraite à compter du 01/01/2027. Le cumul intégral n'est plus possible qu'à compter de l'age du taux plein, 67 ans. Mais cumul emploi-retraite cela s'analyse pour une retraite et une activité au sein de la même caisse de retraite, une pension salarié et une reprise d'activité salariée. Une pension salarié puis une activité auto-entrepreneur, cela ne relève pas du cumul emploi-retraite. Par contre je m'interroge si vous démarriez votre activité auto-entrepreneur avant d'avoir votre retraite salarié, seriez vous dans l'obligation de demander aussi la retraite auto-entrepreneur ? Si oui, vous seriez alors en cumul-emploi retraite auto-entrepreneur. Mais je n'arrive pas à trouver la règle qui obligerait à demander les 2 retraites. Pour l'acquisition des trimestres en 2027, si vous avez des bulletins de paie avec des revenus soumis à cotisation vieillesse, vous validerez des trimestres. En 2026 on valide un trimestre en cotisant sur 1803 euros, soit 3606 euros pour la validation de deux trimestres. Suivant votre statut dans ce dispositif particulier, si considéré chomage indemnisé, 50 jours valident un trimestre.

Jipidi · Answer

Merci pour vos commentaires. <top> je vous suggère de regarder la video sur ce lien qui explique le cumul emploi retraite. Qui me semble adapté à ma situation. Cdlt