Conditions de dénonciation unilatérale par l'employeur pour un article 39

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23111930gia

Membre (1 messages)
09h28
  • date d'inscription :07|10|2017
  • Profil :Salarié

Je suis à quelques mois de ma retraite et mon employeur a l'intention de dénoncer unilatéralement l'article 39 qui me permettra de toucher 500€  par mois.
Peut il le faire sans aucune compensation,simplement en me prévenant?
Ou va l'argent épargné chez l'assureur?
Merci

Al

Alain

Membre (4 messages)
18h15
  • date d'inscription :03|08|2015
  • Profil :Micro-entrepreneur

Oh là, il faut faire attention.

D'abord, concernant la dénonciation de l'article 39, si le régime a été mis en place par décision unilatérale, ce qui est généralement le cas pour un article 39, votre patron doit informer les représentants du personnel et individuellement les bénéficiaires.

S’il existe un Comité d'entreprise, il faut une information consultation de celui-ci et une information individuelle des potentiels bénéficiaire. A défaut, la modification ou dénonciation n’est pas valable.

Vérifiez bien ces points de procédure.


Enfin, il y a une jurisprudence indiquant que les futurs bénéficiaires très proche de la retraite ne peuvent perdre le droit à l'article 39. L’idée pour un employeur est de soit geler les droits, ces derniers deviennent acquis pour les futurs retraités, soit de sortir en sifflet pour éviter la sanction.

Bon courage

 



 

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