Comment sont comptabilisés les trimestres
petsoi
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La CNAV, m'indique aujourd'hui que les trimestres retenus pour le calcul de ma pension de retraite s'arrete en 2015 puisque je perçoit une retraite depuis cette date. Mes 23 trimestres travaillé après 2015 se sont donc évaporés... Est ce légal ?? Merci de votre réponse
WalkingFred
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petsoi
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WalkingFred
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https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=retraite-personnelle_cumul_emploi_retraite_fin_acquisition_droit_retraite_ex.aspx
Ci-dessous : juste le texte nécessaire :
"Le dispositif de non-acquisition des droits ne s'applique pas aux :
pensions d'invalidité ;
rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle ;
pensions d’invalidité, d’inaptitude ou de réforme servies par les régimes spéciaux des personnels de la fonction publique, de la SNCF, de la RATP, de l’Opéra et de la Comédie française."
Circulaire Cnav 2015/8 du 06/02/2015 § 3.6
Circulaire ministérielle 2014/347 du 29/12/2014 § 1.3.3
petsoi
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Vous pouvez contester avec les éléments que je vous ai indiqués : il y a 2 raisons de ne pas vous appliquer une date de non-création de nouveaux droits. Une seule suffit : ça leur laisse le choix pour changer d'avis !
Je n'ai pas Bac+20 mais ça fait + de 20 ans que je calcule des retraites, et que je forme des conseillers retraite. ça peut avoir l'air d'une jungle, mais tout est histoire de précision, en fait. Et c'est jungle multiplié par 5 si vous ajoutez la législation sur la pension de réversion, celle de l'Allocation Veuvage, celle de l'ASPA et la validation des cotisations et des trimestres.
petsoi
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WalkingFred
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petsoi
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Une note CNRACL du CDG53 mentionnant qu'un fonctionnaire ayant liquidé une pension de base à compter du 1/01/2015 n'ouvre droit à aucun avantage vieillesse malgré le versement de cotisations (comme la CARSAT). N'est pas concerné par le principe de cotisations non génératrice de droits nouveaux à la retraite "les personnés titulaires d'une pension versée au titre de l'invalidité". Je vais donc transmettre les différentes infos (dont les votres) à la CNRACL ainsi qu'à la CARSAT, ainsi, j'espère qu'ils me retablirons mes droits, car comme vous dites, ca m'est préjudiciable. Encore merci. Je vous tiendrai informé de la suite, que j'espère rapide cette fois ci...
petsoi
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WalkingFred
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Adressez un courrier à votre CARSAT en précisant que vous allez contacter votre député puisque personne ne bouge pour vous rétablir dans vos droits. Indiquez que sans nouvelles , vous le ferez dans 15 jours. Puis faites-le pour de vrai. Une caisse est obligée de répondre à un député, en tout cas, ça ne leur plaît pas quand un député commence à s'intéresser à un problème.
petsoi
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