Comment sont comptabilisés les trimestres

pe

petsoi

Membre (24 messages)
10h24
  • date d'inscription :01|09|2024
  • Profil :Retraité
J'ai été mis en retraite pour invalidité en 2015 par la CNRACL (cause RQTH) et perçoit une pension de retraite. Depuis 2015, j'ai un peu travaillé en fonction de mon état de santé en cumulant 23 trimestres.
La CNAV, m'indique aujourd'hui que les trimestres retenus pour le calcul de ma pension de retraite s'arrete en 2015 puisque je perçoit une retraite depuis cette date. Mes 23 trimestres travaillé après 2015 se sont donc évaporés... Est ce légal ?? Merci de votre réponse
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
18h33
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Ce serait tout à fait vrai si vous aviez une retraite "normale" de la fonction publique. Mais la situation n'est pas la même si vous avez obtenu de la fonction publique une retraite pour invalidité. Ce que vous avez cotisé au-delà d'une retraite pour invalidité de la fonction publique est valable : le point de départ d'une telle pension n'est pas une date de "non-création de nouveaux droits".
pe

petsoi

Membre (24 messages)
15h15
  • date d'inscription :01|09|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour et merci de votre retour. Je viens de recevoir ce courrier de la CNAV. En application des circulaires CNAV 2019/26 et 29/10/2019 et 2018 du 23/10/2018., l'excercice d'une activité professionnelle, à partir du point de départ de la 1ere retraite personnelle de base, ne donne aucun nouveau droit. C'est dispositions s'appliquent à l'assuré dont la 1ere retraite personnelle de base prend effet à partir du 01/01/2015. En l'espèce, vous etes titulaire d'une 1ere retraite de base de la CNRACL depuis le 16/10/2015. Par conséquent aucun nouveau droit à la retraite n'est ouvert depuis cette date. Votre régime général de la sécurité sociale attribué le 01/05/2024, a été calculée à juste titre sur la base de 95 trimestres d'assurance général avant acquis avant 2015. J'ai lu cette circulaire, mais il n'est pas fait mention de situation particulière, comme la mise en retraite anticipé pour invalidité de la CNRACL....Avez vous un avis sur la question ??? Merci beaucoup
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
21h01
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Mon avis, c'est que la personne qui vous a répondu n'a pas lu ce qui figure dans le lien ci-dessous, très explicite sur le sujet qui vous concerne, et qui correspond à ma réponse un peu plus haut. Mais peut-être la personne qui vous a répondu n'est pas au courant que vous avez une pension pour invalidité, ce qui ne figure nulle part pour elle si vous ne fournissez pas votre titre de pension où l'information figure normalement :
https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=retraite-personnelle_cumul_emploi_retraite_fin_acquisition_droit_retraite_ex.aspx

Ci-dessous : juste le texte nécessaire :

"Le dispositif de non-acquisition des droits ne s'applique pas aux :
pensions d'invalidité ;
rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle ;
pensions d’invalidité, d’inaptitude ou de réforme servies par les régimes spéciaux des personnels de la fonction publique, de la SNCF, de la RATP, de l’Opéra et de la Comédie française."

Circulaire Cnav 2015/8 du 06/02/2015 § 3.6
Circulaire ministérielle 2014/347 du 29/12/2014 § 1.3.3
pe

petsoi

Membre (24 messages)
11h45
  • date d'inscription :01|09|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour, merci beaucoup pour vos informations que je vais éplucher minutieusement. La personne qui m'a répondu fait pourtant partie de la Commission de Recours Amiable!!!, normalement compétent en cas de réclamation. J'ai bien fourni mon titre de pension "pour invalidité" de la CNRACL à la CNAV.... Alors que faire ? Il me faudra peut etre me tourner vers le tribunal administratif ?? si toutefois, la CNAV, ne veut pas entendre raison. Encore merci. Bien cordialement
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
12h40
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Vous n'avez pas indiqué votre date de naissance, mais au vu du scénario que vous indiquez, il est possible que vous aviez moins de 55 ans à l'obtention de cette première retraite. On retrouve dans les liens que je vous ai joints une circulaire qui spécifie que les gens ayant obtenu une retraite avant l'âge de 55 ans ne sont pas soumis à la non-creation de nouveaux droits suite à reprise d'une activité. C'est un point de détail fréquemment oublié. Même si des personnes relèvent d'un service contentieux, un point de détail peut échapper. La mise en retraite pour invalidité est pourtant une situation relativement courante dans la fonction publique et ce point de détail devrait être connu de votre service contentieux. De l'agent qui a traité votre dossier également, au passage. L'information est en accès libre dans la documentation. Je connaissais cette information, on la retrouve en moins d'une minute sur le site legislationcnav.fr, rubrique cessation d'activité et non création de nouveaux droits. Le diable est dans les détails...
pe

petsoi

Membre (24 messages)
14h32
  • date d'inscription :01|09|2024
  • Profil :Retraité
Oui, effectivement, excuse moi pour cet oubli. J'ai été mise en retraite pour invalidité à l'age de 53 ans. J'ai commencé à lire les articles, mais franchement, c'est juste du petit chinois pour moi. C'est très compliqué de si retrouvé car d'un article il faut passer à un autre...mais je vais perseverer, car comme vous dites si bien, le diable est dans les détails qu'il faut savoir repérer...
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
16h26
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Si vous aviez moins de 55 ans quand vous avez obtenu cette retraite, alors ça fait 2 raisons de ne pas considérer le point de départ comme une date de non création de nouveaux droits. Regardez la circulaire ministérielle pour laquelle j'ai fourni le lien : les 2 informations capitales s'y trouvent, ça tient en quelques mots à peine.
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
16h30
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Regardez sur la circulaire ministérielle l'alinéa 1-1-3 pou les retraites avant 55 ans et l'alinéa 1-3-3 pour les retraites d'inaptitude et d'invalidité de la fonction publique.
pe

petsoi

Membre (24 messages)
18h33
  • date d'inscription :01|09|2024
  • Profil :Retraité
Merci, car ca réduit les 12 pages x 2 + le report à un autre alinéa, puis un autre ect...et l'on fini par si perdre et ne plus rien comprendre. Merci beaucoup. Je vais regarder demain.
pe

petsoi

Membre (24 messages)
20h12
  • date d'inscription :01|09|2024
  • Profil :Retraité
Effectivement, les deux textes correspondent bien à la situation. Mais en fait la CNAV, m'informe des circulaires du 23/10/2018 et 29/10/2019 ou rien me concernant n'est stipulé. Dois je donc me fier à la circulaire du 29/12/2014 par défaut ? Je voudrais etre sure avant d'envoyer un courrier de contestation à la CNAV. Merci infiniment pour votre aide, très précieuse et qui rassure vu la qualité et le professionnalisme dont vous faites preuve. Bravo, car pour s'y retrouver dans cette jungle, il faut bac + 20....Cordialement
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
18h15
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Par défaut, non. C'est ce texte qui vous concerne. Je n'ai même pas regardé à quoi correspond la circulaire évoquée par le service qui vous a répondu. Il s'est trompé de texte, tout simplement, ou de situation, ce qui revient au même.
Vous pouvez contester avec les éléments que je vous ai indiqués : il y a 2 raisons de ne pas vous appliquer une date de non-création de nouveaux droits. Une seule suffit : ça leur laisse le choix pour changer d'avis !
Je n'ai pas Bac+20 mais ça fait + de 20 ans que je calcule des retraites, et que je forme des conseillers retraite. ça peut avoir l'air d'une jungle, mais tout est histoire de précision, en fait. Et c'est jungle multiplié par 5 si vous ajoutez la législation sur la pension de réversion, celle de l'Allocation Veuvage, celle de l'ASPA et la validation des cotisations et des trimestres.
pe

petsoi

Membre (24 messages)
13h06
  • date d'inscription :01|09|2024
  • Profil :Retraité
Palmarès impressionnant, je comprends mieux votre réactivité et vos réponses précisent sur le sujet. Félicitations. Vous m'avez été d'un immense secours, je vous remercie très sincèrement. Je vais envoyer un courrier recommandé avec vos éléments en espérant une réponse positive, cohérente et qui ne prennent pas 4 mois pour rétablir mes droits. Je me bat depuis le mois d'aout pour rétablir mes droits, sans succès. Je vous tiendrai au courant dès que j'aurai une réponse. Encore merci.
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
18h25
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Il est possible que votre CARSAT se base uniquement sur les données envoyées par la CNRACL dans le registre commun des régimes. Si la CNRACL s'est trompée en indiquant que votre retraite comporte une date de non-creation de nouveaux droits, alors la CARSAT travaille avec cette info et ne va probablement pas chercher plus loin. J'émets un bémol  sur les retraites prises avant 55 ans : certaines fonctions publiques sont concernées, ce qui veut dire pas toutes. Je ne sais pas si la CNRACL en fait partie. Il est fort probable que la "décision" de la CARSAT ne soit basée que sur les informations transmises par la CNRACL dans ce registre ("application F11"), qui n'est elle-même pas forcément exempté d'erreur.
pe

petsoi

Membre (24 messages)
09h27
  • date d'inscription :01|09|2024
  • Profil :Retraité
Ah mince, ca change vraiment la donne!!! Je regrette d'avoir envoyé la lettre recommandé, un peu virulente, car peut etre n'y sont il pour rien...J'étais aide soignante dans la Fonction Publique Territoriale, et pour l'instant, je n'ai pas trouvé d'info au sujet de l'age. Je vais continuer à chercher. Par contre, comment savoir si la CNRACL à créer une date de non droits ? Car impossible à joindre depuis plusieurs mois ....Merci
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
10h13
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Des lettres virulentes, ils en reçoivent 50 par jour. Se baser sur une info informatique alors que vous avez fourni le titre de pension où est mentionnée la retraite pour invalidité aurait dû au moins faire douter. Le fait de ne pas avoir fourni en réponse le bon texte est un autre motif. Les instances dirigeantes de la CNAV elles-mêmes ont tendance à se ranger derrière la facilité. Traduire : si la CNRACL a donné cette info, alors il n'y a pas à la remettre en cause. Attendez la réponse, et si à nouveau elle ne va pas dans votre sens, il y a toutes les raisons de saisir le tribunal : vous avez une retraite pour invalidité DONC non soumise à une date de non création de nouveaux droits. Si c'est la CNRACL qui s'est trompée, le résultat pour vous à la CARSAT est préjudiciable. Ça pourra servir dans votre CARSAT, au contraire ! Je ne sais pas comment vous pourriez trouver cette information à la CNRACL, je connais les instances du Régime Général, pas vraiment les autres organisations. Contactez votre centre de gestion, il devrait y avoir quelqu'un au courant (sinon, à quoi ça sert ?)
pe

petsoi

Membre (24 messages)
17h02
  • date d'inscription :01|09|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour, je reviends vers vous après plusieurs mois de mutisme car j'attendais le retour du Tribunal administratif auprès duquel j'ai déposé un recours. Réponse, celui ci n'est pas compétent pour traiter mon différent avec la Carsat!!! Il me dirige vers la Cour de Cassation...on marche sur la tete....J'avoue etre dépité et ne plus savoir ce qu'il me faut faire pour qu'enfin mes droits soit reconnus et rétablis. Avez vous une idée car jusqu'à présent vos conseils ont été fort précieux ?? Merci
pe

petsoi

Membre (24 messages)
17h48
  • date d'inscription :01|09|2024
  • Profil :Retraité
Merci beaucoup pour vos commentaires. J'ai fait des recherches et j'ai effectivement trouvé quelques infos.
Une note CNRACL du CDG53 mentionnant qu'un fonctionnaire ayant liquidé une pension de base à compter du 1/01/2015 n'ouvre droit à aucun avantage vieillesse malgré le versement de cotisations (comme la CARSAT). N'est pas concerné par le principe de cotisations non génératrice de droits nouveaux à la retraite   "les personnés titulaires d'une pension versée au titre de l'invalidité". Je vais donc transmettre les différentes infos (dont les votres) à la CNRACL ainsi qu'à la CARSAT, ainsi, j'espère qu'ils me retablirons mes droits, car comme vous dites, ca m'est préjudiciable. Encore merci. Je vous tiendrai informé de la suite, que j'espère rapide cette fois ci...
pe

petsoi

Membre (24 messages)
16h57
  • date d'inscription :01|09|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour, me revoila après des mois de bataille toujours pas régularisé...J'avais saisie le Tribunal administratif en désespoir de cause, puisque la Carsat ne règle toujours pas mon dossier. Celui ci m'a répondu qu'il n'était pas compétent pour régler ce genre de litiges et qu'il me faut saisir la Cour de Cassation!!! On marche sur la tete!!! Avez vous une idée à me communiquer car franchement, je ne sais plus quoi faire. Merci
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
17h35
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
L'organisation de la justice et le règlement des contentieux, c'est un autre métier. Moi, je forme des conseillers retraite. La Coiur de Cassation, c'est pour casser un jugement après un appel. Sans être juriste, il y a de quoi s'interroger sur la réponse qui vous a été faite... Sans jugement préalble, comment se pourvoir en cassation ?
Adressez un courrier à votre CARSAT en précisant que vous allez contacter votre député puisque personne ne bouge pour vous rétablir dans vos droits. Indiquez que sans nouvelles , vous le ferez dans 15 jours. Puis faites-le pour de vrai. Une caisse est obligée de répondre à un député, en tout cas, ça ne leur plaît pas quand un député commence à s'intéresser à un problème.
pe

petsoi

Membre (24 messages)
16h24
  • date d'inscription :01|09|2024
  • Profil :Retraité
Oui, nous sommes bien d'accord...Je ne comprend non plus. Merci, très bien, je vais suivre à nouveau vos conseils en espérant "cette fois" obtenir réparation". Bien cordialement

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