Comment contester calcul trop perçu ASPA

Mi

Miftah

Membre (3 messages)
00h15
  • date d'inscription :01|10|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour,
Absent de mon domicile de février à septembre 2023 (soit 8 mois au lieu de 6), pour cause de maladie, La carsat me demande le remboursement d'un trop perçu pour la période de 1er janvier 2023 au 31 juillet 2024. 
Je trouve cette décision abusive et incohérente pour le calcul et la période retenue dans la mesure ou:
1/le dépassement en absence était en 2023 pour deux mois (absence 8 mois au lieu de 6)
2/ Le montant reclamé par la Carsat porte de janvier 2023 à juillet 2024.

Ma demande d'explication de la notification s'est limitée à la réponse suivante :
"Il a été constaté que la condition de résidence n'a pas été respectée pour l'année 2023 pour séjour de 262 jours au pays".

je vous remercie pour vos observations et conseils pour contester cette decision.
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
08h12
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Depuis le 1/9/2023 pour bénéficier de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) il faut entre autres conditions résider en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa. Avant cette date la durée de résidence était de 6 mois. Pour la période 2023 2024 vous ne respectez pas cette condition.
Mi

Miftah

Membre (3 messages)
17h21
  • date d'inscription :01|10|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour GUS S
Je vous remercie pour la réponse.
L'objectif de ma question est de savoir comment contester le calcul du trop perçu?
La CARSAT réclame un indu du 1er janv 2023 à juillet 2024 alors que moi je me suis absenté de février 2023 à septembre 2023, doit deux d'absence en trop en 2023 !!!
Merci pour votre contribution.

GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h40
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable de la CARSAT.
Mi

Miftah

Membre (3 messages)
13h51
  • date d'inscription :01|10|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour GUY S,
Je vous remercie pour votre recommandation de saisir la commission de recours.
Cependant, serait-il possible de disposer d’éléments juridiques permettant de vérifier le bienfondé du mode de calcul du trop-perçu (circulaire, décret, jurisprudence, etc. )  afin de savoir si en cas d’absence au-delà de la période de six mois en 2023 :
1-La CARSAT est en droit d’exiger la restitution de l’année entière ?
2-La CARSAT devait limiter sa demande uniquement au trop-perçu pour la période d’absence au-delà de la limite de présence fixée (soit en ce qui me concerne un dépassement 2 mois au lieu de l’année entière )?

A défaut, peut-on invoquer l’absence pour cause de maladie, dûment justifiée par un dossier médical ?

Merci pour votre aimable contribution.
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
08h30
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Voir l'article R111-2 du code de la Sécurité Sociale qui précise : "sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement de la prestation mentionnée à l'article L. 815-1 du même code qui précise que pour bénéficier de l'Allocation de Solidarité aux personnes âgées il faut justifier d'une résidence stable en France. Si cette condition n'est pas remplie le droit à l'ASPA n'est pas ouvert

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