Comment bénéficier du maintien des droits ?

Question

Bonjour. J'ai 61 ans. Avec la nouvelle loi sur les retraites, mon âge légal de départ est donc de 62 ans et 9 mois. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle, mais je ne sais pas encore quelle serait exactement le délai de carence. Pour l'instant, vu mon âge, je serai sur une durée d'ARE de 22,5 mois maximum. Ou 27 mois, si la loi sur le chômage senior ne passe pas le 1er Décembre prochain. Si je comprends bien le principe du "maintien des droits", je devrais être indemnisé par le chômage au moins à partir de 61 ans et 9 mois. Pour éventuellement, bénéficier de l'assurance-chômage jusqu'à l'âge à taux plein. Mais que se passerait-il concrètement si, arrivé à 62 ans et 9 mois, j'ai moins d'1an de chômage ? Il serait impossible de bénéficier du "maintien des droits" ? Merci pour votre aide.

GUY S · Answer

Si à 62 ans vous n'avez pas bénéficié d'au moins un an de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) vous ne pourrez bénéficier du maintien des droits. Vous pourrez demander la liquidation de vos retraites à taux réduit. Dans votre négociation avec votre employeur sur la rupture conventionnelle c'est un élément dont il faut tenir compte notamment pour refuser cette rupture conventionnelle.

WalkingFred · Answer

Ce n'est pas une problématique retraite. J'espère que quelqu'un pourra vous répondre.

WalkingFred · Answer

Date de naissance ? Nombre de trimestres validés au 31/12/2023 ? L'âge du taux plein, c'est 67 ans : c'est bien de ça que vous parlez ?

tc · Answer

Effectivement l'indemnisation chômage est sous le coup de changements potentiels. La signature du décret a été repoussée fin juin puis fin juillet par l'ancien gouvernement, pour ne pas se tirer une balle dans le pied. Le tout prochain gouvernement, plus à droite, devrait reprendre le sujet à son compte. On trouvait comme changements notables dans le texte du décret, la durée d'indemnisation maximale des plus de 55 ans de 27 mois, passerait pour les plus de 57 ans à 22,5 mois, et l'age minimal du maintien de l'ARE, de 62 ans à 64 ans (qui est plus que l'age légal de la retraite pour les personnes nées avant 1968).

À partir de l’âge légal de départ à la retraite, si vous n’avez pas le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein (*), vos allocations chômage continuent à être versées, dans la limite de vos droits aux allocations chômage, jusqu'au moment où vous aurez cumulé le nombre de trimestres requis, ou atteint l'age du taux plein (67 ans)

Une fois arrivé à la fin des droits aux allocations chômage, à partir de 62 ans (le texte valide aujourd'hui), si vous n’avez pas, soit le nombre de trimestres requis, soit 67 ans, en attendant ce départ à la retraite à taux plein, vous pouvez bénéficier du maintien de vos allocations chômage si vous remplissez certaines conditions (https://www.unedic.org/l-assurance-chômage-et-vous/demandeur-d-emploi-ou-salarie/mes-droits-en-fonction-de-mon-parcours/j-approche-de-la-retraite-que-se-passe-t-il-pour-mes-allocations-chômage#chapter_2). Les 2 premières conditions étant : vous êtes âgé d’au moins 62 ans, vous êtes indemnisé depuis au moins un an.

Je ne suis donc pas d'accord avec Guy S sur la lecture du texte. L'étude du maintien de l'ARE ne s'effectue pas à 62 ans. Il s'effectue à la fin de la période initiale d'indemnisation, quand cette fin d'indemnisation arrive à partir de 62 ans.

(*) Pour que l'indemnisation chômage ne cesse pas à partir de l'age légal, il faut demander 4 à 6 mois avant, à la Cnav/Carsat, le document "Chômage indemnisé : régularisation de carrière" pour le fournir à France Travail.

Parisien20 · Answer

Bonjour. Oui, c'est bien au taux plein à 67 ans auquel je fais référence. Je suis né le 18/10/1963. Et au 31/12/2023, je n'ai que 124 trimestres de validés.