CIPAV retraite progressive versement de la part complémentaire ?

Lu

Ludovic Benasson

Membre (2 messages)
11h20
  • date d'inscription :03|04|2024
  • Profil :Travailleur indépendant
Bonjour,
Je suis travailleur indépendant en retraite progressive depuis le 01/01/2024
Au cours de ma carrière j'ai été d'abord salarié, donc en retraite progressive je perçois 50% diminué d'un malus de mes droits acquis de la retraite de base des salariés (CNAV), 50%- malus de la retraite complémentaire des salariés (AGIRC ARRCO) et 50% - malus de la retraite de base de la CIPAV. Mais pas de de versement sur la partie retraite complémentaire de la CIPAV. 
Le comportement de la CIPAV en versant pas la retraite progressive sur la retraite complémentaire est il légal ?
Merci d'avance si vous avez des informations sur ce sujet
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
08h14
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Sur son site la CIPAV précise : Si vous exercez en dernier lieu une activité de professionnel libéral affilié à la Cipav le dispositif ne vise pour l’heure que la retraite de base. Voir l'article : ACTUALITÉS
Lu

Ludovic Benasson

Membre (2 messages)
18h32
  • date d'inscription :03|04|2024
  • Profil :Travailleur indépendant
Bonjour GUY S,
merci pour votre réponse, toutefois, je pose la question la position de la CIPAV est elle en accord avec la loi, autrement dit, sur quel fondement juridique repose-t'elle?
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h15
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La position de la CIPAV ne me semble pas fondée. Vous pouvez contester cette décision en saisissant dans un premier temps sa Commission de Recours Amiables (CRA). Si la CIPAV maintient sa position vous pourrez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

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