changement régime retraite pendant disponibilité perte conséquente trimestres enfants

ma

marie8

Membre (2 messages)
14h47
  • date d'inscription :01|10|2019
  • Profil :Fonctionnaire

J’ai 65 ans, femme, j’ai travaillé 26 ans dans le privé période pendant laquelle j’ai eu 4 enfants dont un handicapé. Puis travail dans une mairie pendant 3 ans, en disponibilité depuis 2003 pour aider mon enfant handicapé. A mon départ en disponibilité, je savais que je dépendrai au moment de ma retraite, du régime général (+ Ircantec) pour ces 3 ans dans la fonction publique territoriale

J’ai exercé toutes ces années une veille de mes droits dans le régime général dont je dépendais…… notamment maintenant en tant qu’aidant familial...

Au moment de demander ma retraite, la CARSAT m’apprend que la loi a changé en 2010, que 2 ans dans la FPT suffisent pour avoir une retraite CNRACL, caisse qui devient prioritaire pour l’attribution des trimestres enfants : mes 40 trimestres « enfants » : 8 trimestres x 5 (5 car mon enfant handicapé me donne droit à 8 trimestres supplémentaires) vont être transformés en 20 trimestres (4 trimestres x 5). Dans ma carrière incomplète, la perte est conséquente, de l’ordre de 140€ par mois

Je vais essayer d’obtenir une radiation des cadres avant 2011.

Si je n’obtiens pas ma radiation des cadres en 2010, j’ai l’intention de formuler un recours sur le fait de n’avoir jamais eu d’information de quiconque pendant ma disponibilité de ce basculement de régime car j’aurais alors démissionné en 2010 ; et si j’avais été en activité, j’aurais eu l’information.

 

Ensuite faire un recours auprès de qui ? de la petite mairie où j’avais travaillé 3 ans (mais qui ne me paraissait pas gérer les dossiers retraite), auprès du Centre de Gestion Départemental ?

Je pense aussi faire appel au Défenseur des Droits à une époque où on commence à prendre en considération le rôle d’aidant (ici auprès de mon enfant handicapé) ; quand le faire ?

 

Pensez-vous que je puisse récupérer ces 20 trimestres perdus ?

Avec mes remerciements pour votre aide.

GU

GUY S

Spécialiste (524 messages)
21h20
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Malheureusement la règle est simple. Les trimestres pour enfants sont pris en charge par le régime des fonctionnaires quand une personne durant sa carrière a travaillé dans le privé et dans le public même si elle n'a travaillé qu'un trimestre dans le public. Je ne vois quel recours vous pouvez intenter 

ma

marie8

Membre (2 messages)
22h31
  • date d'inscription :01|10|2019
  • Profil :Fonctionnaire

Merci beaucoup pour votre avis. Vous me dites que les trimestres pour enfants sont pris en charge par le régime des fonctionnaires mais cela n'est vrai que depuis 2011 (réforme 2010). Je suis partie en disponibilité de droit en 2003 et je n'avais pas l'intention de reprendre le travail, et ne l'ai pas repris. Je voulais intenter un recours sur le fait de ne pas avoir été informée (documentation, journaux internes peut-être, notes..) que j'allais finalement dépendre du régime des fonctionnaires à compter de 2011, ce qui diviserait par 2 mes trimestres enfants car dans ce cas j'aurais démissionné avant fin 2010 et je serais restée au régime général ; ne pas avoir démissionné car pas informée me fait perdre 20 trimestres, cela représente 5 années alors que je n'ai travaillé que 3 ans dans la FPT, c'est très pénalisant.
Vous pensez qu'aucun recours n'est possible, ni auprès du Défenseur des Droits ? Etre aidant familial auprès de mon enfant me pénalise vraiment

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