CER intégral - acquisition de nouveaux droits - respect délai de carence

Question

Bonjour,

Je viens de lire un article sur ce forum qui indique que dans le cadre d'un CER intégral, la possibilité d'acquérir de nouveaux droits à la retraite (la deuxième donc) est conditionnée au fameux délai de carence de 6 mois en cas de poursuite de l'activité après la retraite chez l'ancien employeur.

Est-ce exact ?
Sinon, quel serait l'esprit qui sous-tend ce processus dans la mesure où il serait possible d'acquérir de nouveaux droits uniquement si l'on entre chez un nouvel employeur ?
Je vous remercie pour vos réponses.

tc · Answer

Effectivement, je me suis trompé, la loi https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047445113  Art. L. 161-22-1. introduit cette exception au cumul intégral pour l'acquisition de nouveaux droits : "sous réserve que la reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la liquidation de la pension de vieillesse. "

tc · Answer

Vous devriez nous donner le lien auquel vous faites référence.

Car pour prétendre pouvoir acquérir de nouveaux droits, il faut avoir atteint au moins l’âge minimal de départ à la retraite de sa génération et justifier d’une retraite au taux maximum de 50% par la durée d’assurance. Puis il faut avoir liquidé l’ensemble de ses retraites personnelles auprès des régimes obligatoires (de base et complémentaires) français et étrangers.

Et quand on respecte ces règles, on est aussi dans le cadre du cumul intégral. Donc aucune limitation, en terme de salaire ou de reprise chez le même employeur.

fabyfab69 · Answer

Bonsoir tc, Merci tc pour cette réponse solidement étayée. Bien à vous.

fabyfab69 · Answer

Bonsoir,

Voici le contenu de l'article (mise à jour du 28 avril 2023) intitulé : Qui peut bénéficier du cumul emploi retraite, 3ème paragraphe du titre Cumul empli retraite des salariés :

"S’agissant du CER partiel, à défaut de respecter ce délai, la pension de retraite est suspendue, et ce, jusqu’à la fin de ce délai. En ce qui concerne le CER intégral, il n’est créateur de nouveaux droits à retraite, qu’à condition de respecter ce délai d’attente."
Bien à vous.

CER intégral - acquisition de nouveaux droits - respect délai de carence

CER et indemnités journalières de la CPAM

Certificat de scolarité retraite ?

Certificat d'isolement où en sommes nous ?

Certificat d'isolement non valide ?

Rembousement integral de ma pension de retraite

Cumul emploi retraite : fonctionnement, conditions, plafonds, nouveaux droits à retraite

Certificat médical accident du travail/maladie professionnelle (cerfa n°11138*05)

Certificat médical à joindre à une demande d'aide sociale auprès de la MDPH (cerfa n°15695*01)