Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 15-I

Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles R14 à R16

 

Les bénéfices de campagne sont des bonifications qui s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés à des périodes de services militaires ou assimilés à des services militaires.

Les bénéfices de campagne sont pris en compte pour :

  • les pensions rémunerant au moins 15 ans de services effectifs*,
  • les pensions liquidées suite à une radiation des cadres pour invalidité.

Ils sont attribués aux fonctionnaires relevant de la CNRACL selon les règles applicables aux fonctionnaires de l’Etat et sont pris en compte tels qu’ils figurent sur l’état signalétique des services militaires.

* La durée à prendre en compte pour l’appréciation de la durée minimale de 15 ans de services effectifs est la durée des services effectifs prise en compte dans la constitution du droit.