Bonjour, La suspension de la réforme 2023 ayant été actée en décembre 2025, cette suspension sera appliquée à partir de septembre 2026. Ok. Mais qu en est il du décret qui prévoyait le calcul du SAM sur les 23 meilleures années? Qu est ce qui s applique dans mon cas, à savoir une retraite qui a débuté le 01/08/2025? Calcul sur 23 ou sur 25…? Impossible d obtenir une réponse du CNAV. Avec mes remerciements.
Ça ne vous concernera pas. Les lois ne sont jamais rétroactives en France, c'est un principe constitutionnel. C'est la législation en vigueur à la date du point de départ qui fait le calcul d'une retraite. Il n'y a jamais de révision au titre des législations successives. Au 01/08/2025, une retraite se calcule sur les 25 meilleures années s'il y en a au moins 25. Si la législation évolue par la suite, ça ne concernera que des retraites avec des points de départ à venir par rapport à la promulgation d'un changement ou d'une nouveauté. Le calcul du SAM se ferait sur les 24 meilleures années pour une femme ayant eu un enfant, et sur les 23 meilleures années pour celles qui en ont eu au moins 2. Ce qui constitue une discrimination : à salaire égal, une femme aura une meilleure retraite que le père des enfants, ce qui n' a pas tellement de sens et sera sans doute rectifié avant que quelqu'un en bénéficie.
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