calcul de prime de départ retaiite convention collective de 1966

A la lecture de la Convention on peut effectivement s'interroger sur son interprétation : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005754922?idConteneur=KALICONT000005635407&origin=list

"Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :

- 1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il totalise 10 années d'ancienneté au service de la même entreprise ;

- 3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 15 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention ;

- 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention."

Le premier cas est clair, 10 années d'ancienneté au service de la même entreprise. Les 2 suivants semblent eux aussi clairs, 15 ou 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention.

Mais on peut s'interroger sur la logique qui ferait payer 6 mois d'indemnité à la dernière entreprise. Sauf si l'indemnité de départ en retraite est versée par un organisme tiers, collecteur de cotisations.

Vous devriez interroger vos représentants du personnel ou délégués syndicaux qui doivent être plus informés sur ce sujet.

A noter que cet article est "En vigueur non étendu", ce qui signifie que cet article est applicable uniquement aux employeurs (et par conséquent aux salariés) ayant adhéré à une organisation patronale signataire ou ayant signé le texte en cause. Donc éventuellement pas valable pour tous les salariés de la Convention.