Attribution du minimum contributif

Question

bonjour monsieur.
je beneficie d une retraite a taux plein pour inaptitude depuis le 01 /05/2017.je touche l'aspa.
je viens d 'avoir un rappel du minimum contributif à effet du 01/09/2019.la periode du 01/05/2017 au31/08/2019 n'a pas été prise en compte. est ce normal?

WalkingFred · Answer

Oui, c'est le trop perçu d'ASPA. Il n'est pas recouvré mais c'est aussi à ce titre-la qu'il sera difficilement accepté de vous rendre l'argent du MICO. Quelque part, vous avez déjà eu la somme sous une autre forme.

WalkingFred · Answer

Ça s'appelle une prescription quinquennale. Si vous devez de l'argent à la CARSAT, elle peut vous notifier un indu sur les 2 dernières années (prescription biennale). Si c'est elle qui vous doit de l'argent, c'est à dire un "rappel", elle vous le rend sur les 5 dernières années. Vous pouvez demander les années antérieures par le biais de la Commission de Recours Amiable. Pour une raison quelconque, le minimum contributif ne vous a pas été versé. Il devrait aller en déduction du montant de votre ASPA mais les indu d'ASPA qui ne sont pas de votre fait ne sont pas notifiés normalement. Ce "rappel", quelque part, vous n'y auriez pas droit en théorie. Peu probable dans ces conditions que la CRA accorde le reste sur les années antérieures.

tc · Answer

Peut être n'aviez vous pas demandé toutes vos retraites au 01/05/2017, et que la dernière pension vous a été notifiée au 01/09/2019 ? Le minimum contributif attendant cela pour se déclencher.

Si vous touchez l'Aspa, au dela du minimum contributif, peut être que le Mico augmentant votre complément Aspa pourrait baisser et conduire à un trop perçu. Comme c'est la Cnav/Carsat qui gère Mico et Aspa, je ne sais pas si une compensation est faite automatiquement entre les 2. Ou si d'un coté on va verser un rappel et de l'autre vous réclamer un trop perçu.

ahmed nekrouf · Answer

merci pour votre reponse;je vais envoyer une lettre au president de la commission de recours amiable.je viens de retrouver une notification de la carsat.au 01 /05/2017 ma retraite personnelle est de 56,25 euros.
il est ecrit que pour la periode du 01/05/2017 au 30/09/2019 j'ai un trop perçu de 2575,18 euros mais que je n ai pas a rembourser ce trop perçu.

Attribution du minimum contributif

Conditions attribution minimum contributif

Recours pour l'attribution du minimum contributif

delais de réponse concernant l'attribution du minimum contributif

Calcul du minimum contributif

Attribution le RSA conditions

Exploitant agricole : qu’est-ce-que la pension minimale de référence (PMR) ?

Tout savoir sur l'Aspa ou minimum vieillesse

Calculer le montant de ma pension de retraite de base