ASPA remboursement et donation

Question

Bonjour à toute la communauté
Je suis béneficiaire de l'ASPA et souhaite savoir si mes héritiers devront rembourser un jour les sommes perçues.
J'habite dans les DOM (La Réunion) et il y a 5 ans j'ai fait une donation du seul bien que je possède. Ce bien a été évalué à 170 000€ sur lequel j'ai conservé un usufruit à hauteur de 40% ce qui correspond à une valeur immobilière en nu propriété de 102 000€.
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement

tc · Answer

Si votre actif net successoral est de 190 000 €, le remboursement de l'Aspa pourra être pris sur : 190 000 - 150 000 = 40 000 €.

Après on va regarder durant toutes les années où vous avez touché l'Aspa le montant total de l'allocation versée. Et ce montant on va le comparer au plafond de remboursement annuel. En 2025, le montant annuel maximum récupérable est de 8 387,93€. Si vous avez touché l'Aspa pendant 10 ans, le montant maximum récupérable sera de 83 879,30. Si par exemple vous avez touché moins que le plafond, mettons 50 000 €, c'est ce montant qui serait récupérable. Mais comme sur votre succession, le montant maximum possible récupérable est de 40 000 €, la récupération de l'Aspa serait limitée à ces 40 000 €.

tc · Answer

Ce que vous avez donné c'est la nue-propriété, 102 000€. L'usufruit lui, vous l'avez conservé, il s'éteindra avec vous.

tc · Answer

Cette donation vous avez dû la déclarer à la caisse de retraite qui vous verse l'Aspa.

La récupération sur donation pourra être engagée auprès du donataire (celui ou ceux qui ont bénéficié de la donation) pour :
- les donations réalisées jusqu’à 10 ans avant l’admission à l'Aspa,
- les donations réalisées après l’admission.

Cette récupération de l'Aspa versée intervient si, l'actif net successoral + la réintégration de la donation, dépassent 150 000 € dans les DOM. Ce n'est donc que si la donation, 102 000 €, + votre succession, dépassent ces 150 000 € qu'il y aurait récupération. La récupération n'intervenant que sur les montants dépassant ce seuil de recouvrement.

Farouk · Answer

Bonjour  Merci beaucoup pour votre réponse

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