ASPA récupération sur succession

ge

georgeandre

Membre (4 messages)
11h51
  • date d'inscription :28|03|2023
  • Profil :Retraité
Concernant l’existence d’une récupération sur succession pour les sommes versées au titre de l'Aspa, Le projet de réforme des retraites prévoit que ce montant passera à 100 000€ à partir de septembre 2023 au lieu de 3900€
ma question: la loi sera t'elle rétroactive pour une demande ASPA faite avant le 23 septembre 2023 ?.Merci
Wa

WalkingFred

Spécialiste (6098 messages)
17h34
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Pas de rétroactivité des lois. Ce ne sera pas pour les ASPA à venir à partir du vote, mais pour les décès qui auront lieu à partir de cette promulgation.
Exemple : l'ASI n'est plus récupérable à la succession depuis 2019 ou 2020 (je ne sais plus, pas grave, ce n'est pas le sujet). Mais on continue d'encaisser les remboursements pour les bénéficiaires qui sont décédés avant la promulgation de cette loi.
La question à se poser n'est pas : à quelle date j'ai obtenu l'ASPA ? mais plutôt : quelle est la législation en vigueur au moment de mon décès ?
Dr

Dreko

Membre (2 messages)
12h33
  • date d'inscription :12|03|2024
  • Profil :Salarié
Bonjour, je me permet de vous contacter pour vous poser une question car je n'arrive pas à poster ma question.
Mon père est décédé il y'a 1an et demi donc avant la promulgation de la loi sur le remboursement (rehaussement du plafond a 100 000 euros ).est ce que la loi est rétroactif pour m'éviter de rembourser une somme que la MSA nous réclame ? Merci infiniment pour votre aide
ge

georgeandre

Membre (4 messages)
17h52
  • date d'inscription :28|03|2023
  • Profil :Retraité
Ma question valait pour les années à venir, j'espère, et votre réponse me satisfait pleinement.Merci
Dr

Dreko

Membre (2 messages)
12h14
  • date d'inscription :12|03|2024
  • Profil :Salarié
Bonjour , Mon père est décédé il y'a 1an et demi donc avant la promulgation de la loi sur le remboursement (rehaussement du plafond a 100 000 euros ).est ce que la loi est rétroactif pour m'éviter de rembourser une somme que la MSA nous réclame ? Merci pour votre aide 
Wa

WalkingFred

Spécialiste (6098 messages)
09h01
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Plus haut, sur une question identique, il est écrit NON RETROACTIVITE DES LOIS avec une explication, tout à fait valable pour votre situation.

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