ASPA et versement unique de la retraite complémentaire

L'ASPA ne regarde pas les revenus de l'année N-2, ni de l'année N-1. Les 3 mois avant la date d'effet sont la période de référence. Si la retraite complémentaire sous forme de versement forfaitaire unique est versée durant cette periode, alors la somme constitue un capital. Et un capital est retenu à hauteur de 1/12 de 3% de sa valeur, soit 15€ par mois. Définitivement. Pour qu'il n'en soit pas tenu compte, il faudrait déposer la demande d'ASPA dans le 3eme mois ci il qui suit le versement effectif de ce versement unique.  Ce que vous notez au sujet de comment on fixe un point de départ en ASPA est incomplet. La date de dépôt ne fait pas tout, ce n' est qu'un critère dans une situation. La date de notification du droit de base permet aussi de déterminer la date d'effet d'une ASPA. Ce n' est pas l'assuré qui choisit le point de départ de l'ASPA mais un ensemble de critères liés à l'âge, à la date de notification de la retraite et/ou de la date de dépôt de l'ASPA. Cette dernière est le critère déterminant si l'assuré a été notifié de sa retraite depuis au moins 3 mois civils et qu'il a dépassé l'âge d'obtention (62 ans au titre de l'inaptitude, ou 65 ans à titre normal).