ASPA et succession avec bien immobilier

Question

Bonjour,

Concernant la récupération sur succession de l'ASPA d'une personne propriétaire d'un bien, est ce que le démembrement de ce bien ou la mise en place d'une SCI sur ce bien avec ses enfants en vue de la succession, sera réintégré à la succession pour calculer l'actif successoral net et donc le montant du remboursement ?

Merci de vos réponses

tc · Answer

J'ignore s'il y a des pénalités, je n'ai jamais rien lu sur le sujet.

Rappelons que l'Aspa est attribuée sur un système déclaratif simple. Le bénéficiaire doit déclarer dans son dossier de demande, son patrimoine, et les donations faites dans les 10 ans avant, puis une fois l'Aspa obtenue, il doit déclarer les changements effectués sur son patrimoine.

Ce système englobe tout le patrimoine 10 ans avant la demande de l'Aspa. Le bénéficiaire peut continuer à jouir de son patrimoine. Mais à son décès si ce patrimoine, augmenté des donations, est supérieur à 100 000 euros, le remboursement des aides versées est demandé.

tc · Answer

Démembrement ou part de SCI, cela constitue une donation faite par le bénéficiare de l'Aspa. Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale, ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du bénéficiaire de la donation.

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