ASPA et retraite à taux minoré ?
Ph
Philippe2
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Membre (8 messages)
16h26
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- date d'inscription :15|11|2021
- Profil :Retraité
Bonjour,
J'ai 64 ans et admis à la retraite depuis 2 ans.
Ayant peu cotisé, je suis bénéficiaire d'une retraite à taux minoré s'élevant à 600€ par mois.
A la date anniversaire de mes 65 ans pourrais-je être admis, sur ma demande, au bénéfice de l'ASPA?
Plus précisément le fait d'avoir fait valoir mes droits à une retraite à taux minoré m'exclut-il du bénéfice de l'ASPA?
Merci pour votre analyse
J'ai 64 ans et admis à la retraite depuis 2 ans.
Ayant peu cotisé, je suis bénéficiaire d'une retraite à taux minoré s'élevant à 600€ par mois.
A la date anniversaire de mes 65 ans pourrais-je être admis, sur ma demande, au bénéfice de l'ASPA?
Plus précisément le fait d'avoir fait valoir mes droits à une retraite à taux minoré m'exclut-il du bénéfice de l'ASPA?
Merci pour votre analyse
Wa
WalkingFred
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17h46
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- date d'inscription :09|01|2020
- Profil :Assimilé salarié
Le taux du calcul d'une retraite n'est pas un critère pour obtenir l'ASPA.
Il y a plusieurs conditions à réunir pour bénéficier de l'ASPA. L'une d'elle est d'avoir obtenu toutes ses retraites personnelles de base et complémentaires : mais il n'y a aucune obligation d'avoir le taux plein. Donc une retraite avec décote n'empêche absolument pas de bénéficier de l'ASPA, et le calcul de l'ASPA ne s'en trouve pas modifié.
Est-ce que vous vivez seul ou avec quelqu'un ?
L'autre personne a-t-elle 62 ans ou pas encore ?
Retraitée ou pas encore ?
Il y a plusieurs conditions à réunir pour bénéficier de l'ASPA. L'une d'elle est d'avoir obtenu toutes ses retraites personnelles de base et complémentaires : mais il n'y a aucune obligation d'avoir le taux plein. Donc une retraite avec décote n'empêche absolument pas de bénéficier de l'ASPA, et le calcul de l'ASPA ne s'en trouve pas modifié.
Est-ce que vous vivez seul ou avec quelqu'un ?
L'autre personne a-t-elle 62 ans ou pas encore ?
Retraitée ou pas encore ?
Ph
Philippe2
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19h05
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- date d'inscription :15|11|2021
- Profil :Retraité
Je suis célibataire et le cumul des pensions de retraite s'élèvent à la somme de 600€.
Par contre, je doutais du droit à l'obtention de l'ASPA à 65 ans dès lors que j'avais revendiqué 2 ans plus tôt le bénéfice de l'obtention des pensions de retraite à un taux minoré.
En effet, je pensais que l'ASPA devait être écartée car ne respectant pas le principe de subsidiarité de l'allocation qui exige que l'on réclame en priorité ses droits à la retraite au taux plein (67 ans).
Pensez-vous que cette analyse est erronée?
Merci
Par contre, je doutais du droit à l'obtention de l'ASPA à 65 ans dès lors que j'avais revendiqué 2 ans plus tôt le bénéfice de l'obtention des pensions de retraite à un taux minoré.
En effet, je pensais que l'ASPA devait être écartée car ne respectant pas le principe de subsidiarité de l'allocation qui exige que l'on réclame en priorité ses droits à la retraite au taux plein (67 ans).
Pensez-vous que cette analyse est erronée?
Merci
Ph
Philippe2
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18h47
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- date d'inscription :15|11|2021
- Profil :Retraité
Je suis célibataire et le cumul des pensions de retraite s'élèvent à la somme de 600€.
Par contre, je doutais du droit à l'obtention de l'ASPA à 65 ans dès lors que j'avais revendiqué 2 ans plus tôt le bénéfice de l'obtention des pensions de retraite à un taux minoré.
En effet, je pensais que l'ASPA devait être écartée car ne respectant pas le principe de subsidiarité de l'allocation qui exige que l'on réclame en priorité ses droits à la retraite au taux plein (67 ans).
Pensez-vous que cette analyse est erronée?
Merci
Par contre, je doutais du droit à l'obtention de l'ASPA à 65 ans dès lors que j'avais revendiqué 2 ans plus tôt le bénéfice de l'obtention des pensions de retraite à un taux minoré.
En effet, je pensais que l'ASPA devait être écartée car ne respectant pas le principe de subsidiarité de l'allocation qui exige que l'on réclame en priorité ses droits à la retraite au taux plein (67 ans).
Pensez-vous que cette analyse est erronée?
Merci
Wa
WalkingFred
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Spécialiste (5398 messages)
18h56
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- date d'inscription :09|01|2020
- Profil :Assimilé salarié
Il y a une condition de subsidiarité : pour obtenir l'ASPA, il faut effectivement avoir demandé la totalité de ses droits à retraite (personnelles de base et complémentaires et réversion de base et complémentaires égalment, mais il n'a jamais été écrit qu'il fallait que les retraites personnelles soient liquidées à taux plein, ni qu'elles le soient à l'âge du taux plein.
On peut prendre sa retraite avec décote dès 62 ans si l'on n'a pas tous les trimestres requis, mais il faudra attendre 65 ans pour obtenir l'ASPA. L'âge d'obtention de l'ASPA est entre l'âge légal (62 ans) et l'âge du taux plein (67 ans), ce qui est très pratique pour s'y retrouver et comprendre quelque chose. L'âge de la retraite a été reculée mais la législation relative à l'ASPA n a pas été modifiée en conséquence, ce qui complique les choses à beaucoup de points de vue.
Il y a quelques années, l'âge de l'ASPA était déjà à 65 ans, mais c'était également l'âge du taux plein, ce qui était nettement plus pratique en matière de subsidiarité. Aujourd'hui, si l'on veut bénéficier de l'ASPA à 65 ans, ça oblige à prendre ses retraites avec décote si on n'a pas tous les trimestres. Une retraite avec décote est définitivement avec décote, mais elle n'empêche absolument d'obtenir l'ASPA si on remplit toutes les autres conditions (ressources, situation régulière sur le territoire français, subsidiarité -y compris pour l'autre personne quand on est en couple !)
On peut prendre sa retraite avec décote dès 62 ans si l'on n'a pas tous les trimestres requis, mais il faudra attendre 65 ans pour obtenir l'ASPA. L'âge d'obtention de l'ASPA est entre l'âge légal (62 ans) et l'âge du taux plein (67 ans), ce qui est très pratique pour s'y retrouver et comprendre quelque chose. L'âge de la retraite a été reculée mais la législation relative à l'ASPA n a pas été modifiée en conséquence, ce qui complique les choses à beaucoup de points de vue.
Il y a quelques années, l'âge de l'ASPA était déjà à 65 ans, mais c'était également l'âge du taux plein, ce qui était nettement plus pratique en matière de subsidiarité. Aujourd'hui, si l'on veut bénéficier de l'ASPA à 65 ans, ça oblige à prendre ses retraites avec décote si on n'a pas tous les trimestres. Une retraite avec décote est définitivement avec décote, mais elle n'empêche absolument d'obtenir l'ASPA si on remplit toutes les autres conditions (ressources, situation régulière sur le territoire français, subsidiarité -y compris pour l'autre personne quand on est en couple !)
RA
RA
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Membre (13 messages)
19h03
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- date d'inscription :16|11|2021
- Profil :Retraité
- genre :male
Je vous remercie pour la qualité et la rapidité des réponses. Un grand merci
Ph
Philippe2
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Membre (8 messages)
19h08
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- date d'inscription :15|11|2021
- Profil :Retraité
Je vous remercie pour vos réponses témoignant d'une grande technicité et précision
RA
RA
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Membre (13 messages)
20h38
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- date d'inscription :16|11|2021
- Profil :Retraité
- genre :male
Une question subsidiaire
En matière de RSA, en vertu du principe de subsidiarité de cette prestation, il est posé par l'article L 262-10 du Code de l'action sociale et des familles que cet avantage sera perdu si l'on fait une demande ASPA ou fait valoir ses droits à la retraite avant l'obtention du taux plein (67 ans pour les carrières courtes).
Cette disposition ne peut-elle pas être transposable à l'ASPA. La perte du bénéfice de cette allocation faute d'avoir demandé une retraite à l'âge du taux plein- 67 ans ?
Un grand merci pour votre analyse
En matière de RSA, en vertu du principe de subsidiarité de cette prestation, il est posé par l'article L 262-10 du Code de l'action sociale et des familles que cet avantage sera perdu si l'on fait une demande ASPA ou fait valoir ses droits à la retraite avant l'obtention du taux plein (67 ans pour les carrières courtes).
Cette disposition ne peut-elle pas être transposable à l'ASPA. La perte du bénéfice de cette allocation faute d'avoir demandé une retraite à l'âge du taux plein- 67 ans ?
Un grand merci pour votre analyse
Wa
WalkingFred
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Spécialiste (5398 messages)
07h22
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- date d'inscription :09|01|2020
- Profil :Assimilé salarié
Je ne comprends pas la question... Pouvez-vous éclaircir ?
RA
RA
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Membre (13 messages)
10h32
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- date d'inscription :16|11|2021
- Profil :Retraité
- genre :male
En matière de RSA, cette allocation est également subsidiaire. Plus précisément pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir épuiser tous ses droits en matière de bénéfice vieillesse. Ainsi l'article L 262-10 du Code de l'action sociale et des familles pose que le bénéfice du RSA et de l'ASPA sont écartés si l'on fait falloir ses droits à la retraite sans bénéficier du taux plein (pour les carrières courtes - l'âge de 67 ans).
Or le RSA et l'ASPA obéissent aux mêmes règles de la subsidiarité. C'est pourquoi je me demandais si la règle de l'article L 262-10 n'était pas transposable à l'ASPA par renvoi (texte ou jurisprudence)?
Merci pour votre analyse
Or le RSA et l'ASPA obéissent aux mêmes règles de la subsidiarité. C'est pourquoi je me demandais si la règle de l'article L 262-10 n'était pas transposable à l'ASPA par renvoi (texte ou jurisprudence)?
Merci pour votre analyse
RA
RA
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Membre (13 messages)
11h08
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- date d'inscription :16|11|2021
- Profil :Retraité
- genre :male
Je précise - la question précédente doit être corrigée. Le RSA ne peut être obtenu si l'on fait une demande de retraite sans bénéficier du taux plein (67ans) et également si l'on fait une demande d'ASPA sans avoir atteint l'âge du taux plein en matière de retraite (la demande d'ASPA devant être reculée à 67 ans).
Wa
WalkingFred
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Spécialiste (5398 messages)
19h17
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- date d'inscription :09|01|2020
- Profil :Assimilé salarié
On ne peut plus avoir le RSA dès lors qu'on a pris sa retraite (taux plein ou taux minoré, peu importe...).
Et on ne peut pas avoir d'ASPA sans avoir pris toutes ses retraites. Donc on ne peut pas avoir d'ASPA et de RSA pour une même personne. Il n'a jamais été question d'un taux plein obligatoire pour l'ASPA. Et une retraite même à taux minoré prive du RSA. Un assuré qui veut rester au RSA doit refuser sa retraite à taux minoré et attendre ses 67 ans. Ou ses 65 ans et accepter une retraite à taux minoré pour pouvoir bénéficier de l'ASPA.
Et on ne peut pas avoir d'ASPA sans avoir pris toutes ses retraites. Donc on ne peut pas avoir d'ASPA et de RSA pour une même personne. Il n'a jamais été question d'un taux plein obligatoire pour l'ASPA. Et une retraite même à taux minoré prive du RSA. Un assuré qui veut rester au RSA doit refuser sa retraite à taux minoré et attendre ses 67 ans. Ou ses 65 ans et accepter une retraite à taux minoré pour pouvoir bénéficier de l'ASPA.
RA
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Membre (13 messages)
19h40
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- date d'inscription :16|11|2021
- Profil :Retraité
- genre :male
Comme d'habitude un grand merci pour la qualité et rapidité des réponses.
pe
peyresq
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Membre (3 messages)
16h30
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- date d'inscription :26|02|2024
- Profil :Retraité
Il est possible de cummuler RSA et retraite à taux minoré, cette dernière tant déduite du montant du RSA (à condition bien-sûr que ce montant soit inférieur à celui de la retraite).
pe
peyresq
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Membre (3 messages)
16h49
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- date d'inscription :26|02|2024
- Profil :Retraité
Je corrige mon commentaire précécédent (petite erreur):
Il est possible de cummuler RSA et retraite à taux minoré, cette dernière tant déduite du montant du RSA (à condition bien-sûr que ce montant soit supérieur à celui de la retraite).
Il est possible de cummuler RSA et retraite à taux minoré, cette dernière tant déduite du montant du RSA (à condition bien-sûr que ce montant soit supérieur à celui de la retraite).
Wa
WalkingFred
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Spécialiste (5398 messages)
18h13
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- date d'inscription :09|01|2020
- Profil :Assimilé salarié
Effectivement, on peut...mais quel est l'intérêt de le faire puisque c'est pour avoir globalement la même chose, tout en empêchant sa retraite d'augmenter puisqu'elle est prise : en situation de RSA, avant 65 ans, il est absolument inutile, voire complètement idiot de se priver définitivement du taux plein et donc du minimum contributif. Sur du long terme, ça n'a aucun sens, aucun intérêt financier. Se passer de l'ASPA de 65 à 67 ans n'a pas davantage de sens ou d'intérêt financier. On peut, mais c'est à déconseiller fortement, il n'y a rien de positif à en retirer. Autant ne pas le faire et rester au RSA. Même somme globale, zéro euro à déclarer aux impôts et ça laisse une chance d'avoir une meilleure retraite + tard.
pe
peyresq
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Membre (3 messages)
18h27
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- date d'inscription :26|02|2024
- Profil :Retraité
Dans mon cas, à 62 ans, j'ai une retraite minuscule (et qui ne serait pas beaucoup plus importante à 63 ou 64 ans), je prèfère répartir mes revenus entre cette petite retraite minorée et un RSA réduit, au cas où le RSA me soit supprimé (au train où vont les choses ...., ce qui me laisserait sans rien), et passer à 65 ans à l'ASPA.
RA
RA
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Membre (13 messages)
13h41
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- date d'inscription :16|11|2021
- Profil :Retraité
- genre :male
Pour épuiser la question de la subsidiarité.
Le RMISTE n'ayant pas encore atteint l'âge légal du taux plein en matière de retraite (67 ans) pourra-t-il à 65 ans :
- se faire radier du RMI
- puis réclamer sa retraite à taux minoré
- et enfin faire sa demande ASPA?
Dans cette hypothèse, l 'ASPA ne peut-elle lui être refusée en lui opposant l'article L 622-10 précité : n'avoir pas épuiser tous ses droits au RSA jusqu'à l'âge de 67 ans?
J'ai posé beaucoup de questions mais toujours obtenu des réponses très éclairantes. Celle-ci sera la dernière. Encore un grand merci
Le RMISTE n'ayant pas encore atteint l'âge légal du taux plein en matière de retraite (67 ans) pourra-t-il à 65 ans :
- se faire radier du RMI
- puis réclamer sa retraite à taux minoré
- et enfin faire sa demande ASPA?
Dans cette hypothèse, l 'ASPA ne peut-elle lui être refusée en lui opposant l'article L 622-10 précité : n'avoir pas épuiser tous ses droits au RSA jusqu'à l'âge de 67 ans?
J'ai posé beaucoup de questions mais toujours obtenu des réponses très éclairantes. Celle-ci sera la dernière. Encore un grand merci
Wa
WalkingFred
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Spécialiste (5398 messages)
22h11
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- date d'inscription :09|01|2020
- Profil :Assimilé salarié
Relisez bien ma réponse précédente : c'est exactement la réponse à votre question. Je ne comprends pas "épuiser tous ses droits à RSA jusqu'à 67 ans". Il n'y a aucune obligation d'être au RSA jusqu'à 67 ans (ma précédente réponse va d'ailleurs dans ce sens).
Pourquoi quelqu'un resterait au RSA alors qu'il a une retraite avec décote peut-être mais supérieure au RSA qu'il peut percevoir ? Celui qui reste au RSA jusqu'à 67 ans, c'est parce qu'il a un intérêt financier à y rester, en aucun cas parce qu'il y est obligé.
L'article que vous citez veut juste dire qu'il n'y a aucun RSA versé au-delà de 67 ans. Mais ça fait beaucoup de phrases compliquées pour dire un truc tout bête...
Pourquoi quelqu'un resterait au RSA alors qu'il a une retraite avec décote peut-être mais supérieure au RSA qu'il peut percevoir ? Celui qui reste au RSA jusqu'à 67 ans, c'est parce qu'il a un intérêt financier à y rester, en aucun cas parce qu'il y est obligé.
L'article que vous citez veut juste dire qu'il n'y a aucun RSA versé au-delà de 67 ans. Mais ça fait beaucoup de phrases compliquées pour dire un truc tout bête...
RA
RA
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Membre (13 messages)
20h35
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- date d'inscription :16|11|2021
- Profil :Retraité
- genre :male
A la lumière de vos analyses, je tente une synthèse.
1) Une personne de 62 ans peut faire une demande de retraite à taux minoré et solliciter ultérieurement l'ASPA à 65 ans. Il ne peut lui être opposée - si elle remplit toutes les autres conditions - l'absence d'obtention d'une retraite à taux plein 3 ans plus tôt.
En définitive, s'il est nécessaire pourvoir obtenir l'ASPA de faire préalablement une demande de retraite, il n'est pas nécessaire que le taux plein soit obtenu.
2) Une personne de 62 ans, non déclaré inapte au travail, peut continuer à percevoir le RSA. Toutefois, elle perdra ce droit si elle fait une demande de retraite à taux minoré (très peu et par exemple 200€) ou si ellel fait une demande d'ASPA à 65 ans sans bénéficier à cette date d'une retraite à taux plein.
Enfin, le titulaire du RSA à le droit d'effectuer un choix : soit continuer à percevoir le RSA (500€ environ) soit y renoncer s'il fait une demande de retraite à taux minoré (dans l'exemple 200€) ou une demande d'ASPA à 65 ans sans pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein.
Cette synthèse, après vos éclairages, vous convient-elle? Comme d'habitude un grand merci
1) Une personne de 62 ans peut faire une demande de retraite à taux minoré et solliciter ultérieurement l'ASPA à 65 ans. Il ne peut lui être opposée - si elle remplit toutes les autres conditions - l'absence d'obtention d'une retraite à taux plein 3 ans plus tôt.
En définitive, s'il est nécessaire pourvoir obtenir l'ASPA de faire préalablement une demande de retraite, il n'est pas nécessaire que le taux plein soit obtenu.
2) Une personne de 62 ans, non déclaré inapte au travail, peut continuer à percevoir le RSA. Toutefois, elle perdra ce droit si elle fait une demande de retraite à taux minoré (très peu et par exemple 200€) ou si ellel fait une demande d'ASPA à 65 ans sans bénéficier à cette date d'une retraite à taux plein.
Enfin, le titulaire du RSA à le droit d'effectuer un choix : soit continuer à percevoir le RSA (500€ environ) soit y renoncer s'il fait une demande de retraite à taux minoré (dans l'exemple 200€) ou une demande d'ASPA à 65 ans sans pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein.
Cette synthèse, après vos éclairages, vous convient-elle? Comme d'habitude un grand merci
Wa
WalkingFred
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Spécialiste (5398 messages)
03h07
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- date d'inscription :09|01|2020
- Profil :Assimilé salarié
Impeccable !
RA
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Membre (13 messages)
10h37
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- date d'inscription :16|11|2021
- Profil :Retraité
- genre :male
Merci beaucoup
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