Bénéficier de l'ASPA et retraite à taux minoré

Question

Je suis titulaire d'une petite pension de retraite depuis l'âge de 62 ans (600€). N'ayant pas continué mon activité professionnelle jusqu'à l'âge légal du taux plein (67 ans), ma pension est donc à taux minoré.

A l'âge de 65 ans aurais-je droit à l'ASPA sans qu'il me soit reproché de ne pas avoir fait valoir mes droits à une pension à l'âge du taux plein à 67 ans (voir article L 262-10 al 3 du code de l'action sociale et des familles) ?

WalkingFred · Answer

L'âge de l'ASPA est fixé à 65 ans. La condition est d'avoir demandé l'ensemble des retraites personnelles et de réversion, de base et complémentaires auxquelles on peut prétendre.
Il n'a jamais été question que les retraites personnelles soient à taux plein. L'article que vous citez ne parle pas de l'âge du taux plein mais de l'âge de l'ASPA, qui n'est pas le même (mais qui l'a longtemps été, et c'était beaucoup plus simple !)

Philippe2 · Answer

De la combinaison de l'article L 815-5 du code de securité sociale et de l'article L 262-10 al 3 du code de l'action sociale et des familles, je crois comprendre que le droit à l'ASPA est subsidiaire, car subordonné à la condition de faire valoir préalablement l'ensemble de ses droits aux prestations sociales.

Or s'agissant précisément des retraites, le droit à l'ASPA à 65 ans sera relevé à 67 ans pour avoir une retraite liquidée à taux plein et non pas à taux minoré minoré (article L 262-10 al 3 précité).

Est-ce que je fais une erreur de lecture? Merci

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