Retraite à taux minoré et demande d'ASPA

Ph

Philippe2

Membre (8 messages)
20h09
  • date d'inscription :15|11|2021
  • Profil :Retraité
Je bénéficie depuis l'âge de 62 ans d'une retraite à taux minoré d'un petit montant (600€ mensuellement).
Pourrais-je faire une demande d'ASPA à 65 ans (l'année prochaine) sans qu'il puisse m'être opposé le fait de ne pas avoir attendu 67 ans (âge du taux plein) pour bénéficier d'une retraite plus élevée. Plus précisément le principe de la subsidiarite fera-t-il obstacle à ma demande (artilce L 815-5 et R 815-2-1 du code de la sécurité sociale)?
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
19h04
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Vous pouvez prétendre à l'ASPA dès vos 65 ans à la seule condition d'avoir pris toutes vos retraites personnelles de base et compélmentaire (et de réversion si vous êtes concerné).
Je ne sais pas ce que vous avez compris au principe de subsidiarité que vous évoquez. En théorie, le principe de subsidiarité s'oppose à tout demandeur d'ASPA : c'est justement le fait d'avoir demandé toutes vos retraites. Si vous n'avez pas pris toutes vos retraites (vous et votre conjoint si vous vivez avec une personne en âge d'avoir la retraite), il n'y aura pas d'ASPA. D'où l'intérêt de les prendre avec décote si on veut obtenir l'ASPA.
Ph

Philippe2

Membre (8 messages)
19h24
  • date d'inscription :15|11|2021
  • Profil :Retraité
Au sens de la lettre ministérielle du 17/01/2007 du ministère de la santé et de solidarités ( Législation.cnav.fr - voir le 1) l'Aspa ne sera attribuée que si le titulaire de la pension de retraite a fait valoir en priorité "l'ensemble des droits auxquels il pouvait prétendre... quelles que soient les modalités et retenues pour leur calcul et notamment leur taux de liquidation".
Ainsi l'ASPA ne sera pas obtenue à 65 ans dès lors que le titulaire d'une pension de retraite à taux mioré n'a pas fait valoir en priorité les droits au taux plein auxquels il pouvait prétendre à l'âge de 67  ans quel que soit le montant de la pension. Partagez-vous mon approche ? Avec tous mes remerciements
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
20h51
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Votre approche est un contresens total de ce que vous venez de lire et de citer ici.
Où voyez-vous la notion de taux plein dans le texte que vous citez ? Elle n'apparaît nulle part.
Et si je partageais votre approche, ça voudrait donc dire exactement l'inverse de ce que je vous ai écrit précédemment.
Vous devriez relire ce que je vous ai écrit avant, c'est l'explication exacte du texte que vous citez.
1- On ne peut avoir l'ASPA que si on a pris toutes ses retraites.
2- On peut avoir l'ASPA  à partir de 65 ans
3- Donc il faut prendre toutes ses retraites avec décote si on veut l'ASPA à 65 ans et qu'on n'a pas la durée requise pour le taux plein

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