Bonjour, J'ai 71 ans, propriétaire de ma maison et bénéficiaire de l'ASPA depuis bientôt 2 ans. Je dois entreprendre cette année une donation par démembrement de propriété à mon unique fille,(Valeur 250000 €) et devenir l'usufruitier. Je voudrais savoir si à mon décès (le plus tard possible), quand elle récupérera la pleine propriété si elle devra rembourser les sommes versées par la CARSAT ? Merci de votre réponse.
tc
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Spécialiste (2332 messages)
19h57
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date d'inscription :28|01|2022
Profil :Retraité
La donation faite de votre vivant devrait diminuer votre Aspa de : 250000 * 3% / 12 = 625 euros par mois. Et les donations faites depuis 10 ans avant la demande de l'Aspa jusqu'à votre décès sont réintégrées dans votre actif net successoral pour le remboursement de l'Aspa versée.
tc
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Spécialiste (2332 messages)
09h52
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date d'inscription :28|01|2022
Profil :Retraité
Si 250000 c'est la valeur de la maison, c'est la valeur de la nue propriété seule qui est retenue pour la donation.
Membre supprimé
17h33
date d'inscription :16|09|2024
Profil :Retraité
Votre réponse m'interpelle, car si je comprends bien le montant de l'ASPA serait diminuer de 625 €/ mois bien que en tant qu'usufruitier je ne touche rien du don de ma maison et ma fille non plus. 387 € ne sont plus suffisant pour vivre,(1012€-625€). À 71 ans il est de mon devoir de prévoir ma succession pour que ma fille ait moins de taxes (20 %) à payer pour récupérer la maison où elle a grandi. N'êtes-vous pas d'accord avec moi ?
tc
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Spécialiste (2332 messages)
17h55
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date d'inscription :28|01|2022
Profil :Retraité
Votre résidence principale, n'est pas prise en compte par l'Aspa. Mais quand vous faites une donation, la valeur de la donation est retenue comme un revenu. La logique est que vous pourriez vendre le bien donné, et avoir un capital pour vivre sans avoir besoin de l'Aspa.
Vouloir réduire la taxation sur l'héritage est dans votre cas une mauvaise idée. Qui aurait une conséquence très importante sur votre montant d'Aspa.
Et vous devriez aussi retenir que si l'héritage dépasse 105 300 € (en 2024) le montant des sommes qui vous auront été versées pour l'Aspa seront récupérables sur la partie de l'actif successoral dépassant ces 105 300 €.
Vouloir laisser quelque chose à ses enfants est souvent la cause du non recours à l'Aspa. Mais il faudrait que dans ce cas là, les enfants aident leur parent. L'Aspa est versée par la société, la communauté, aux personnes qui en ont besoin, avec éventuellement une récupération sur la succession de la personne. C'est différent d'une pension de retraite pour laquelle vous auriez cotisé en travaillant.
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