Aspa et modalités de remboursement si donation de résidence principale

Question

Bonjour, je constitue actuellement mon dossier de retraite et serai éligible à l Aspa.
J'envisage la donation de ma résidence principale, mon seul bien, à mes enfants, n étant plus en mesure de payer le prêt immobilier restant.
Quelles sont les modalités de remboursement de l'Aspa si je fais donation de ma résidence principale avant la demande d'Aspa ?
Merci pour votre attention

tc · Answer

D'abord, une donation faite avant de bénéficier de l'Aspa a le même effet qu'une donation après, c'est considéré comme un revenu fictif s'ajoutant à vos revenus. Si le don a été effectué à un descendant depuis moins de 5 années, le montant retenu est de 3% annuel de la valeur du bien à la date de la demande d’ASPA. Pour une donation faite entre 5 et 10 ans avant la demande d’ASPA, la somme retenue est de 1,5% de sa valeur. Une donation faite après attribution de l'Aspa est elle prise en compte à hauteur de 3% annuel. Et donc cette donation impacte le montant de l'Aspa.

En cas de décès, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).

Patetpik · Answer

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse rapide.
La Carsat -que j'avais contactée par mail- me demande d'envoyer ma requête par courrier postal.
Je ferai un retour sur ce forum dès réception et d'une réponse.

bibisophie · Answer

Bonjour  Je suis dans le même cas sauf pour le crédit qui est presque terminé de payer, pour le reste avez vous obtenu une réponse à votre requête ? Merci Cordialement