Aspa apres vente de maison

Question

Bonjour
J ai 64 ans et je viens de vendre ma maison.
J ai donné l argent de la vente à une association.
Aujourd hui je suis locataire.
Je n'ai aucun bien qui m appartient;
Ni immobilier, ni mobilier, ni agricol...
Je souhaite faire une demande d aspa à 65 ans.
Devrai je rembourser qqch à mon décès sachant qu' à mon décès rien ne m appartiendra?
Merci de votre réponse.

Cordialement.

WalkingFred · Answer

Cet argent n'a pas été transmis à un descendant. La donation date de moins de 10 ans, il en sera donc retenu quelque chose comme ressource. Pas 1/12 de 3% comme indiqué, ça, c'est si on fait une donation à un descendant.
11,797% de la valeur du capital transmis est retenu annuellement. A diviser par 12 pour un revenu mensuel.
Exemple : vous demandez l'ASPA et vous avez fait donation d'argent à quelqu'un qui n'est pas un descendant (c'est votre cas), et cet argent est un capital de 50.000 euros.
La CNAV/CARSAT va évaluer vos ressources mensuelles pour déterminer le montant de votre ASPA. Il y aura toutes vos retraites, peut-être d'autres biens, et pour cette donation, il sera compté comme ressource mensuelle 1/12 x (50.000 x 11,797) / 100 = 491,54 euros.

WalkingFred · Answer

Vous avez fait donation de l'argent il y a moins de 10 ans par rapport au point de départ de votre ASPA. Il faudra donc signaler le montant de la donation que vous avez effectuée. C'est demandé sur le dossier d'ASPA. Il en sera retenu une partie considérée comme ressource, même si vous ne l'avez plus (1/12 de 3% de la valeur du capital car cela fera moins de 5 ans).
A votre décès, vous ne rembourserez rien puisque vous serez décédée. Les héritiers n'auront rien à rembourser si la succession est inférieure à 39.000 euros.

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