ASI / ASPA même alloc mais l'une n'est plus récupérable sur le patrimoine, l'autre si

Membre supprimé

19h22
  • date d'inscription :19|05|2023
  • Profil :Sans activité
Bonjour, je me pose la question suivante :
comment se fait il que l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) qui est une allocation non contributive n'est plus récupérée sur le patrimoine alors que l'ASPA qui est aussi une allocation non contributive l'est ?!

L'ASI (versé avant la retraite) et l'ASPA (versé après la retraite) sont sous le couvert de mêmes lois et pourtant l'ASPA reste récupérable. La récupération sur le patrimoine de l'aspa aurait du être également abrogée au même moment que cela a été fait pour l'ASI. 
Y a til eu une QPC (question prioritaire de constitutinalité) à ce sujet ? 
tc

tc

Spécialiste (2703 messages)
21h52
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Les 2 ne sont pas de même type. L'une temporaire pour atteindre la retraite et condition d'invalidité. Et l'autre viagère, à vie.
tc

tc

Spécialiste (2703 messages)
22h20
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
correction "atteindre la retraite" ==> pour atteindre l'age légal de départ à la retraite.

A noter que la réforme des retraites fait passer le seuil de récupération de 39000 à 100000€

Membre supprimé

09h08
  • date d'inscription :19|05|2023
  • Profil :Sans activité
je rebondis sur le seuil de récupération : la prise en compte de la valeur du bien sera celle initiale (cad la somme indiquée sur la déclaration de demande d'ASPA au moment de la demande) ou sera réevaluée ?
je m'explique : si le bien dans lequel on est propriétaire a une valeur de 98000 euros au moment de la demande d'ASPA, quelques années plus tard, au moment de la récupération, la valeur du bien dépassera les 98000 et même les 100 000 euros. Comment seront fait les calculs avec cette histoires de seuil des 100 000?
tout est bien compliqué à comprendre et nous ne maitrisons pas parfaitement les "dessous des cartes"
tc

tc

Spécialiste (2703 messages)
11h40
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
La réponse à la question est simple, la récupération de l'Aspa intervient sur l'actif successoral net déterminé par le notaire. C'est donc la valeur des biens au décès de la personne, pas l'estimation lors de la demande de l'Aspa.
Wa

WalkingFred

Spécialiste (6111 messages)
11h48
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
C'est sur la valeur de la succession que sont éventuellement récupérées les sommes versées au titre de l'ASPA. Pas sur le patrimoine à l'instant de l'attribution, il peut se passer 40 ans entre les 2 et les biens peuvent prendre de la valeur, ou en perdre, ou disparaître. Si la valeur de la succession est inférieure à 100.000€, rien ne sera récupéré. Si la succession s'élève à 110.000€, seuls 10.000€ au mieux seront récupérables, même si 50.000€ d'ASPA ont été versés du vivant de l'allocataire. ASI et ASPA ne sont pas des prestations de même type : l'ASI est en + liée à une notion de handicap, et est temporaire puisqu'elle s'arrête quand on est en situation d'obtenir l'ASPA. L'ASI n'est plus récupérable sur les successions des allocataires décédés à partir du 01/01/2019. 

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