ASI / ASPA même alloc mais l'une n'est plus récupérable sur le patrimoine, l'autre si

Question

Bonjour, je me pose la question suivante :
comment se fait il que l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) qui est une allocation non contributive n'est plus récupérée sur le patrimoine alors que l'ASPA qui est aussi une allocation non contributive l'est ?!

L'ASI (versé avant la retraite) et l'ASPA (versé après la retraite) sont sous le couvert de mêmes lois et pourtant l'ASPA reste récupérable. La récupération sur le patrimoine de l'aspa aurait du être également abrogée au même moment que cela a été fait pour l'ASI.
Y a til eu une QPC (question prioritaire de constitutinalité) à ce sujet ?

WalkingFred · Answer

C'est sur la valeur de la succession que sont éventuellement récupérées les sommes versées au titre de l'ASPA. Pas sur le patrimoine à l'instant de l'attribution, il peut se passer 40 ans entre les 2 et les biens peuvent prendre de la valeur, ou en perdre, ou disparaître. Si la valeur de la succession est inférieure à 100.000€, rien ne sera récupéré. Si la succession s'élève à 110.000€, seuls 10.000€ au mieux seront récupérables, même si 50.000€ d'ASPA ont été versés du vivant de l'allocataire. ASI et ASPA ne sont pas des prestations de même type : l'ASI est en + liée à une notion de handicap, et est temporaire puisqu'elle s'arrête quand on est en situation d'obtenir l'ASPA. L'ASI n'est plus récupérable sur les successions des allocataires décédés à partir du 01/01/2019.

tc · Answer

Les 2 ne sont pas de même type. L'une temporaire pour atteindre la retraite et condition d'invalidité. Et l'autre viagère, à vie.

Sandranina · Answer

je rebondis sur le seuil de récupération : la prise en compte de la valeur du bien sera celle initiale (cad la somme indiquée sur la déclaration de demande d'ASPA au moment de la demande) ou sera réevaluée ?
je m'explique : si le bien dans lequel on est propriétaire a une valeur de 98000 euros au moment de la demande d'ASPA, quelques années plus tard, au moment de la récupération, la valeur du bien dépassera les 98000 et même les 100 000 euros. Comment seront fait les calculs avec cette histoires de seuil des 100 000?
tout est bien compliqué à comprendre et nous ne maitrisons pas parfaitement les "dessous des cartes"

ASI / ASPA même alloc mais l'une n'est plus récupérable sur le patrimoine, l'autre si

ASI + pension de retraite, après invalidité.

L'ASI au décès du conjoint

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Déclaration ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) à la CAF

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Comment bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?

Grille AGGIR : mesurer le degré de dépendance d’une personne âgée (GIR 1, 2, 3, 4…)

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