article ou décret précisant exclusion des exploitants des D.O.M. de la loi relative à la P.M.R.

Ma

Magellan

Membre (8 messages)
14h35
  • date d'inscription :27|12|2020
  • Profil :Agriculteur
Bonjour, Pourriez vous s'il vous plait me donner l'article ou le décret de la loi du 20 janvier 2004 précisant clairement que les exloitants agricoles ,chefs d'exploitations des D.O.M., ayant une carrière complète, sont exclus de la réforme et ne peuvent prétendre à bénéficier de la Pention MINIMALE de Référence ( P.M.R. ) comme les exploitants de métropole .Personne ne m'a donné cette preuve à ce jour.
Merci de votre réponse,Cordialement  
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
11h45
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Suite à la réforme de 2006, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) se substitue, pour
les nouveaux bénéficiaires de retraite, aux anciennes prestations composant le minimum vieillesse
(majoration L. 814-2 et allocation supplémentaire du minimum vieillesse).
Ma

Magellan

Membre (8 messages)
23h29
  • date d'inscription :27|12|2020
  • Profil :Agriculteur
Merci , mais cela ne répond pas à ma question ! pourriez vous répondre exactement à ma question , Cordialement
Ma

Magellan

Membre (8 messages)
23h30
  • date d'inscription :27|12|2020
  • Profil :Agriculteur
Merci , mais cela ne répond pas à ma question !. Cordialement

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Une erreur est survenue : This operation cannot be processed, the application is blocked. Contact us to unblock it.

Une erreur est survenue : This operation cannot be processed, the application is blocked. Contact us to unblock it.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.