Article L815-1 de la LOI 2023-270 du 14/08/2023

mo

moksma

Membre (6 messages)
14h11
  • date d'inscription :03|02|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour
L'article L815-1 de la LOI 2023-270 du 14 Avril 2023 est-il vraiment entré en vigueur?
Est-il appliqué à partir du 1er Septembre 2023?
Merci de m'éclairer à ce sujet.
Wa

WalkingFred

Spécialiste (6098 messages)
16h17
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Il dit quoi ?
mo

moksma

Membre (6 messages)
18h07
  • date d'inscription :03|02|2024
  • Profil :Retraité
Cet article précise en ´Nota ´ que la présence obligatoire de 9 mois s'applique aux attributaires de l'ASPA dont la pension prend effet à compter du 1er Septembre 2023.
Merci de votre réponse
Wa

WalkingFred

Spécialiste (6098 messages)
21h07
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Pas seulement ceux qui prennent une retraite à partir du 01/09/2023. Tous ceux qui bénéficiaient déjà de l'ASPA sont soumis à la même condition. Les contrôles en ce sens (9 mois de présence en France par année civile) commenceront commenceront en 2025. Pour 2024, ça reste à 6 mois.

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