Bonjour L'article L815-1 de la LOI 2023-270 du 14 Avril 2023 est-il vraiment entré en vigueur? Est-il appliqué à partir du 1er Septembre 2023? Merci de m'éclairer à ce sujet.
Wa
WalkingFred
Plus
Spécialiste (5409 messages)
16h17
Plus
date d'inscription :09|01|2020
Profil :Assimilé salarié
Il dit quoi ?
mo
moksma
Plus
Membre (6 messages)
18h07
Plus
date d'inscription :03|02|2024
Profil :Retraité
Cet article précise en ´Nota ´ que la présence obligatoire de 9 mois s'applique aux attributaires de l'ASPA dont la pension prend effet à compter du 1er Septembre 2023. Merci de votre réponse
Wa
WalkingFred
Plus
Spécialiste (5409 messages)
21h07
Plus
date d'inscription :09|01|2020
Profil :Assimilé salarié
Pas seulement ceux qui prennent une retraite à partir du 01/09/2023. Tous ceux qui bénéficiaient déjà de l'ASPA sont soumis à la même condition. Les contrôles en ce sens (9 mois de présence en France par année civile) commenceront commenceront en 2025. Pour 2024, ça reste à 6 mois.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
