Résiliation contrat article 83

Bonjour En effet, l'épargne acquise sur votre art 83 vous sera vesrée sous forme de rente à votre départ en retraite. Vos droits (pérvus par la loi) seont maintenus (cf l'article de Prévissima du 19/7 ci-dessous) Le déblocage d'un contrat de retraite « article 83 » est possible en cas :  De licenciement (chômage) : seulement pour les adhérents ayant été licenciés et arrivant en fin de droits aux allocations chômage De liquidation judiciaire de l’entreprise ou tout autre situation justifiée par le président du tribunal de commerce D’invalidité : invalidité de 2° ou de 3° catégories De décès du conjoint ou partenaire du PACS (ne marche pas pour le concubinage) De surendettement : la situation de surendettement doit être déterminée par le président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge lorsque les sommes capitalisées sont nécessaires pour apurer les dettes Bruno FLECHET Cabinet 2A Conseils