Bonjour, Je suis a la retraite depuis le 1er aout dernier et souhaitais récupérer l' épargne de mon article 83 (retraite supplémentaire)sous forme de capital Mon assureur m’informe que ce n’est pas possible et que seules les rentes inférieures a 480 euros par an peuvent être liquidées sous forme de capital. Il parait que le loi PACTE ne peut pas s’appliquer. Le montant de ma rente annuelle étant de 533 euros par an, je me demandais s’il serait possible de : demander une retraite réversible de 10% au profit de mon conjoint, ce qui ramènerait ma rente a moins de 480 euros et permettrait de sortir en capital ? Merci de vos conseils avisés Cordialement
GU
GUY S
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La sortie en capital pour les rentes inférieures à 480 € n'est pas pour l'assureur une obligation mais une possibilité en raison des frais que représentent le versement d'une rente faible. Si vous obteniez la sortie en capital l'assureur serait obligé d'en garder une partie pour pouvoir payer la pension de réversiion. Je ne pense pas que l'assureur accepte. Demandez lui
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