Article 83 et rupture conventionnelle collective

Question

Bonjour,

Dans le cadre du rachat de l’article 83 et expiration de droits d’allocation chômage, une rupture conventionnelle collective suite à PSE est elle considérée comme une rupture involontaire du contrat de travail ?

Merci

GUY S · Answer

Vous pouvez vous appuer sur la convention relative à l'assurance chômage. Dans une rupture conventionnelle collective le salarié ne participe personnellement aux négociations. Il s'agit d'une négociation entre les organisations syndicales et l'employeur. La décision prise s'impose au salarié sans qu'il piisse s'y opposer. C'est donc bien un départ involontaire du salarié.

GUY S · Answer

Le déblocage d'un contrat de retraite « article 83 est possible en cas d’expiration des droits de l’assuré aux allocations : seulement pour les adhérents ayant subi une perte involontaire d'emploi. La perte involontaire d'emploi. Si l'on se réfère à la convention relative à l'assurance chômage, "sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : d'un licenciement ; d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.
Une rupture conventionnelle collective peut donc être analysée comme une perte involontaire d'emploi ouvrant droit au déblocage d'un article 83 retraite.

NA13 · Answer

Merci pour vos conseils.

NA13 · Answer

Merci pour votre retour.
Mon assureur m'oppose qu'une rupture conventionnelle collective n'est pas un départ involontaire du salarié car c'est d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Puis-je donc m'appuyer sur la convention relative à l'assurance chômage dans ce cas ?