Article 39 et 83 - sortie en capital

Membre supprimé

11h36
  • date d'inscription :01|02|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour,

La possibilité de sortie en capital de l'article 83 (sans prélèvements sociaux - sans imposition) est possible sous certaines conditions (ex : invalidité du conjoint en 2ème catégorie avec impossibilité de travailler etc...code du travail art 3334-4 et de la sécurité sociale - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041973758).
A priori, je ne vois pas pourquoi ce serait possible pour l'article 83 et pas pour l'article 39.
Sauriez-vous me dire si l'article 39 est également concerné par ces situations exceptionnelles ?

Merci pour vos retours.
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h51
  • date d'inscription :16|01|2019
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La nature d'un article 39 est différente de celle d'un article 83. Pour un article 39 le salarié ne dispose d'aucune possibilité de déblocage anticipé avant la retraite. Un article 39 est un contrat collectif d'entreprise qui oblige tous les salariés de la catégorie définie à cotiser. Un salarié bénéficiant d'un article 39 ne peut pas en sortir avant la retraite. A la retraite la sortie se fait sous forme de rente. Si le montant de la rente est inférieure à 110€ la sortie peut se faire en capital.

Membre supprimé

16h55
  • date d'inscription :01|02|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour,
Depuis la réforme de 2019, pouvez-vous me dire si le compartiment 3 correspond à l'ex article 39. Si oui, certains sites de compagnies d'assurance ou de spécialistes en gestion de patrimoine précisent que la totalité des 3 compartiments peut être rachetée pour le motif évoqué dans mon premier message. Voici ce qui y est dit sur l'un des sites : "Pour l’épargne retraite obligatoire (compartiment 3 – obligatoire) : le déblocage anticipé est uniquement autorisé pour accident de la vie, les sommes logées dans ce compartiment ne sont pas déblocables pour l’acquisition d’une résidence principale". Qu'en pensez-vous ?
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h53
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Les contrats article 39 ne peuvent pas être transférés vers un PER.
L’entreprise peut décider de transférer un ancien Article 39 vers un nouvel Article 39 (L137-11-2) avec un maximum de 30%. Le respect de ce plafond est jugé en rapportant le montant de droits transférés à la moyenne des salaires des 3 dernières années dans le régime.

Membre supprimé

11h38
  • date d'inscription :01|02|2024
  • Profil :Retraité
Merci pour cette dernière information.
Rien donc sur une possibilité de sortir en capital de l'ex art. 39 en cas d'invalidité 2ème catégorie.

Merci encore.

Membre supprimé

18h59
  • date d'inscription :01|02|2024
  • Profil :Retraité
Bonsoir,

Juste une dernière question... La possibilité de sortir en capital pour les rentes mensuelles <110€ de l'art 83, me permettra-t'elle de racheter le capital restant sans impôt et sans prélèvements sociaux ? Toujours en joignant les documents justifiant l'invalidité 2ème catégorie de mon épouse...

Votre dernier avis, m'irait bien !

Merci pour votre retour.
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
08h12
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La sortie en capital d'un article 83 est possible en cas d'invalidité du titulaire du contrat. L'invalidité du conjoint n'est pas prise en compte. En cas de sortie en capital, celui-ci est soumis au barème de l’impôt sur le revenu ou au PFL de 7,5 %, après abattement de 10 %. Le capital débloqué par anticipation pour cause d’accident de la vie est exonéré d’impôt. Dans votre cas il ne s'agit pas d'un accident de la vie.

Membre supprimé

13h38
  • date d'inscription :01|02|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour,

Je suis en désaccord avec votre point de vue (Ref. Article 3334-4 du code du travail - versions depuis 2020 et avant cette date). Les sorties en capital sont formellement autorisées depuis la réforme et avant cette dernière et c'est bien spécifié dans les conditions de sortie de l'art 83 (titulaire - conjoint - enfants etc...) dans les nouveaux contrats PRE datant de fin 2019.
Décidemment, je ne comprends rien - alors (?). Merci de consulter l'article cité.
Merci pour votre retour.

Membre supprimé

15h59
  • date d'inscription :01|02|2024
  • Profil :Retraité
J'ai bien noté, par ailleurs, que la sortie pour les rentes Art.83 <110€ était soumise à l'appréciation de l'assureur - qui peut refuser la sollicitation faite par le titulaire de la rente.
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
07h01
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Effectivement la sortie est possible en cas d'invalidité du conjoint

Membre supprimé

10h42
  • date d'inscription :01|02|2024
  • Profil :Retraité
Bonjour et merci pour votre retour.

Ma question portait sur une sortie de la rente art.83 en capital - sans imposition et prélèvements sociaux en joignant les PJ relatives à l'invalidité de mon épouse - cette faculté m'ayant échappé lors la constitution de mon dossier de retraite en 2016 (le manquement à l'obligation d'information tant de l'employeur que de la société d'assurance ne pouvant être mis en avant - celle-ci datant uniquement de la loi Pacte de 2019) ?

Merci pour votre retour.
Après quoi, je ne vous solliciterai plus.

Merci encore.

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