art 83 garantie décès avant mise en service : seul et unique bénéficiaire contractuel le conjoint

Question

Bonjour
Notre client Entreprise avait souscrit dans les années 2000 un contrat art 83 (mise en réduction depuis 2018), ne prévoyant en cas de décès de l'assuré avant la mise en service de la rente qu' un seul et unique bénéficiaire : le conjoint. les conditions générales ne font aucunement référence à des annuités garanties. aussi je suis étonnée de voir un contrat aussi restrictif. Dans la mesure où les assurés ne seraient pas mariés, l'épargne est-elle tout de même intégrée dans la succession et si oui sous quelle forme seront versés les fonds aux héritiers ?

GUY S · Answer

Si le seul bénéficiaire désigné est “le conjoint” et que l’assuré n’est pas marié au moment de son décès :
• La clause bénéficiaire est inopérante (il n’y a pas de bénéficiaire désigné valable).
• L’épargne constituée retombe dans la succession du défunt, car aucune désignation valable n’existe.
•⁠ ⁠Les fonds intègrent alors l’actif successoral, sauf si le contrat prévoit une clause de repli (par exemple : “à défaut mes héritiers”).
• Dans ce cas, le capital est versé aux héritiers légaux selon les règles du droit civil (succession ab intestat ou selon testament, le cas échéant).
Si l’épargne est réintégrée à la succession, alors :
• Les fonds sont versés aux héritiers sous forme d’un capital (et non sous forme de rente).
• Ils sont soumis à la fiscalité successorale classique, sans l’avantage fiscal lié à l’assurance-vie (notamment les abattements spécifiques de l’article 990 I du CGI si le bénéficiaire avait été désigné).