art 83 garantie décès avant mise en service : seul et unique bénéficiaire contractuel le conjoint

Si le seul bénéficiaire désigné est “le conjoint” et que l’assuré n’est pas marié au moment de son décès :
        •       La clause bénéficiaire est inopérante (il n’y a pas de bénéficiaire désigné valable).
        •       L’épargne constituée retombe dans la succession du défunt, car aucune désignation valable n’existe.
•⁠  ⁠Les fonds intègrent alors l’actif successoral, sauf si le contrat prévoit une clause de repli (par exemple : “à défaut mes héritiers”).
        •       Dans ce cas, le capital est versé aux héritiers légaux selon les règles du droit civil (succession ab intestat ou selon testament, le cas échéant).
Si l’épargne est réintégrée à la succession, alors :
        •       Les fonds sont versés aux héritiers sous forme d’un capital (et non sous forme de rente).
        •       Ils sont soumis à la fiscalité successorale classique, sans l’avantage fiscal lié à l’assurance-vie (notamment les abattements spécifiques de l’article 990 I du CGI si le bénéficiaire avait été désigné).