Art 83 et Rachat social de contrat pour un chômeur en fin de droit aujourd'hui basé en Italie

Ca

Caciopée

Membre (2 messages)
14h26
  • date d'inscription :01|06|2022
  • Profil :Sans activité
<span;>Bonjour,  Est ce que le rachat social de contrat dans le cadre de l'expiration des droits aux allocations chômage ne peut être fait que si ces allocations sont perçues en France? Un professionnel ayant travaillé en France et pour lequel une assurance a été contractée, puis en Italie, y perd son emploi, est en fin de doits d'allocation, ne peut-il prétendre à l'article 83? C'est ce que prétend la compagnie qui exige un document emanant du pôle emploi français. En matiere d'assurance retraite, il y a bien un accord entre la France et l'Italie, pourquoi le rachat dans le cadre de l'article 83 ferait exception?
GU

GUY S

Spécialiste (8654 messages)
10h07
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le texte parle de fin de droit au chômage. Les assureurs ont l'habitude de demander une attestation de pôLe emploi. C'est une interprétation restrictive du texte. Suite au refus de l'assureur vous pouvez vous adresser au médiateur de l'assurance. Voir : Saisir le m�diateur
Ca

Caciopée

Membre (2 messages)
15h28
  • date d'inscription :01|06|2022
  • Profil :Sans activité
Merci Guy S!
Nous allons tenter

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