ARE après 62ans : 100 trimestres validés dont 52 à l'étranger (UE). Pris en compte?
Voilier
- date d'inscription :05|09|2024
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à la suite d'un courrier de France Travail m'informant de la possibilité de maintenir mes droits aux ARE au-delà de mes 62 ans et 6 mois, j'ai demandé à la CARSAT le document intitulé « Chômage indemnisé : régularisation de carrière »
La CARSAT m'a envoyé un document mentionnant un total de 92 trimestres d’assurance, qui correspond effectivement aux trimestres acquis au régime général français. Il ne prend cependant pas en compte les 52 trimestres acquis précédemment dans un autre pays de l'UE, régularisés sous « autres régimes » et "retenus" (sic) par la CARSAT à l'issue d'une mise à jour de ma carrière et mentionnés comme tels dans un relevé de carrière envoyé par la CARSAT en 2023.
Au 30/09/2024 dernier jour du trimestre civil précédent mon âge légal de départ à la retraite, je réunirai donc, au minimum:
95 + 52 = 147 trimestres validés tous régimes confondus.
Dans la mesure où France Travail me demande de justifier, entre autres, de "100 trimestres validés par l’Assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale", je suppose que ces 52 trimestres « autres régimes » doivent également être pris en compte, puisque l'article L.351.1 vise "la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes", ce qui me semble être le cas des trimestres acquis dans un autre pays de l'UE.
Pouvez-vous me le confirmer ? Merci d'avance.
WalkingFred
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Voilier
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Merci pour votre réponse qui me rassure un peu!
Dans le même sens, j'ai trouvé l'Article 6 du Règlement (CE) no 883-2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui prévoit expressément la "totalisation des périodes"par les États membres.
Ce qui est inquiétant c’est que la CARSAT ne mentionne même pas les trimestres acquis à l’étranger sur le document que j'ai reçu et que FT peut donc considérer que la condition des 100 trimestres n’est pas remplie !
J’ai bien sûr écrit à la CARSAT… mais pas encore de réponse.
Pensez-vous que le gestionnaire FT corrigera de lui-même si j'envoie le document CARSAT mentionnant les 95 trimestres français en y joignant le relevé de carrière (complet) de 2023? Vu mes échanges avec lui, j'en doute un peu...
Voilier
- date d'inscription :05|09|2024
- Profil :Sans activité
Je reviens à nos échanges précédents car ma situation semble se compliquer encore..
J'ai atteint l'âge légal de la retraite le 1er octobre 2024 et je remplissais à cette date toutes les conditions légales pour le maintien de mes ARE jusqu'à la retraite au taux plein, avec un solde de droits aux ARE (emploi A) de 28 jours.
Tous les documents nécessaires ont été envoyés à FT pour l'examen du dossier depuis février 2024.
Sans nouvelles de mon conseiller FT (avec qui la communication est impossible), j'ai effectué mon actualisation le 28 octobre.
Je reçois aujourd'hui une notification d'admission ARE19, m'informant d'un rechargement de droits (que je n'ai jamais demandé...) basé sur une courte période d'emploi ultérieur, fixant de nouvelles ARE pour une durée de 423j et pour un montant nettement inférieur à celui à celui des ARE (emploi A) en cours au 1er octobre.
Contacté, le standard FT me répond que le rechargement de droits prime sur le maintien, mais sans pouvoir m'indiquer sur quelle règle se fonde cette pratique.
Après des recherches, je constate en revanche que la Circulaire UNEDIC n° 2023-08 du 26 juillet 2023 (Fiche 3, point 5.1, p.112) précise bien que : La décision de maintien des droits jusqu'à la retraite s'opère le jour où ces conditions sont satisfaites.
Puis-je invoquer cette circulaire pour contester cette décision et demander le maintien de mes droits tels qu'ils existaient au 1er octobre, et pour la durée restant jusqu'à une retraite au taux plein? Les conseillers de FT ont-ils une quelconque possibilité d'interpréter différemment un texte qui me semble pourtant clair ?
Merci d'avance pour vos réponses!
Membre supprimé
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WalkingFred
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https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/references-reglementaires?file_leaf_ref=CR_CN_2006008_20012006.aspx#convention
Voilier
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WalkingFred
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CB63
- date d'inscription :07|07|2025
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En cherchant des informations/clarifications sur le dispositif du maintien des droits à l'indemnisation jusqu'à l'age de retraite à taux plein, je suis tombée sur votre discussion. Cela m'interesserait de savoir si vous Voilier vous avez obtenu gain de cause auprès de FT.
Je suis exactement dans le même cas que vous. Avec en plus un refus reçu de la part de FT sans explication explicite, juste que je remplis pas une ou plusieurs conditions, sans bien entendu les citer. Je pense que ça vient sans doute du fait que je ne totalise pas les 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse, malgré des trimestres effectués à l'étrangers dans la zone europe.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider?
Mille mercis d'avance
caroline
bo
- date d'inscription :21|08|2025
- Profil :Sans activité
Je suis dans exactement la même situation : le relevé CARSAT fait état de 92 trimestres acquis en France et de nombreux autres trimestres acquis à l'étranger (principalement dans l'Union Européenne), me permettant de largement passer la barre des 100 trimestres requis pour le maintien des ARES.
J'ai transmis le relevé de carrière à FT qui me répond que les droits ne peuvent pas être retenus car "vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions avant le terme de vos droits, notamment la condition des 100 trimestres acquis."
Je m'étais renseignée avant d'entreprendre les démarches auprès de FT, et tout ce que j'avais pu lire est largement corroboré par les informations trouvées dans le fil de cette discussion, notamment par les divers articles de loi, directives et autres, mentionnés par Voilier (merci!).
Voilier/Caroline (ou d'autres), pourriez-vous me dire comment cela s'est passé pour vous et si je peux m'appuyer sur ces divers textes pour contester la décision et demander le maintien des ARES jusqu'au taux plein automatique.
Un tout grand merci d'avance,
mb
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