ARE après 62ans : 100 trimestres validés dont 52 à l'étranger (UE). Pris en compte?

Question

Bonjour,
à la suite d'un courrier de France Travail m'informant de la possibilité de maintenir mes droits aux ARE au-delà de mes 62 ans et 6 mois, j'ai demandé à la CARSAT le document intitulé « Chômage indemnisé : régularisation de carrière »
La CARSAT m'a envoyé un document mentionnant un total de 92 trimestres d’assurance, qui correspond effectivement aux trimestres acquis au régime général français. Il ne prend cependant pas en compte les 52 trimestres acquis précédemment dans un autre pays de l'UE, régularisés sous « autres régimes » et "retenus" (sic) par la CARSAT à l'issue d'une mise à jour de ma carrière et mentionnés comme tels dans un relevé de carrière envoyé par la CARSAT en 2023.

Au 30/09/2024 dernier jour du trimestre civil précédent mon âge légal de départ à la retraite, je réunirai donc, au minimum:

95 + 52 = 147 trimestres validés tous régimes confondus.

Dans la mesure où France Travail me demande de justifier, entre autres, de "100 trimestres validés par l’Assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale", je suppose que ces 52 trimestres « autres régimes » doivent également être pris en compte, puisque l'article L.351.1 vise "la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes", ce qui me semble être le cas des trimestres acquis dans un autre pays de l'UE.

Pouvez-vous me le confirmer ? Merci d'avance.

WalkingFred · Answer

Désolé : je réponds aux question "retraite", pas aux questions "chômage". Il n'y a pas de thématique "retraite" dans votre nouvelle question. Je ne réponds que sur mon domaine, pas sur les thématiques que je ne maîtrise pas.

WalkingFred · Answer

Tout est dans le document suivant, dans les paragraphes de 1 à 24 :  https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/references-reglementaires?file_leaf_ref=CR_CN_2006008_20012006.aspx#convention

WalkingFred · Answer

Si le technicien de France Travail connaît son boulot, il verra en un coup d'oeil que vous ne reunirez pas la durée d'assurance pour le taux plein avec les seuls trimestres français ET qu'il y a bien 100 trimestres valables pour la poursuite de l'ARE. Vous devriez donc voir votre ARE versée jusqu'à l'obtention du taux plein. Avec les trimestres de chômage à venir, ça ne fera jamais le compte en durée française avant vos 67 ans. La durée étrangère est exclue de ce total même si tous régimes confondus elle vous amenait globalement à la durée requise. Seule la durée française sert à déterminer si vous avez ou aurez le taux plein, mais on prend les trimestres de toutes les caisses pour la deuxième condition préalable à la poursuite du versement de l'ARE : avoir 100 trimestres. D'où la nécessité de procéder à une régularisation complète de la carrière. Ça fait des décennies que c'est ainsi, sans changement notable malgré les réformes successives, et bizarrement ça n'a jamais été aussi mal appliqué et expliqué qu'à l'heure actuelle.

CB63 · Answer

Bonjour à tous,
En cherchant des informations/clarifications sur le dispositif du maintien des droits à l'indemnisation jusqu'à l'age de retraite à taux plein, je suis tombée sur votre discussion. Cela m'interesserait de savoir si vous Voilier vous avez obtenu gain de cause auprès de FT.
Je suis exactement dans le même cas que vous. Avec en plus un refus reçu de la part de FT sans explication explicite, juste que je remplis pas une ou plusieurs conditions, sans bien entendu les citer. Je pense que ça vient sans doute du fait que je ne totalise pas les 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse, malgré des trimestres effectués à l'étrangers dans la zone europe.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider?
Mille mercis d'avance
caroline

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