Suite à la promulgation de la réforme des retraites, est ce que l'amendement de coordination a été adopté à savoir que les générations nées en 1962 et 1963, bénéficiant de la carrière longue avant la réforme, peuvent partir selon les conditions avant la réforme.
Merci.
tc
tc
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Spécialiste (2332 messages)
14h32
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date d'inscription :28|01|2022
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La réponse demeure il faudra attendre les décrets d'application.
"Un amendement ouvrant la voie à un décret...
Dans les faits, le contenu de l'amendement ne cite pas d'année ni de mois de naissance. D'un strict point de vue législatif, la loi ne garantit pas le maintien du dispositif actuel de carrières longues pour les générations 1962 et 1963 mais « prépare le terrain » réglementaire pour le faire, puisque le projet de loi renvoie à un décret."
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