Ai-je le droit à une retraite à taux plein étant en fin de dispositif ACAATA? Jurisprudence?

Membre supprimé

12h30
  • date d'inscription :05|01|2021
  • Profil :Retraité
L'usine dans laqulle je travaillais a été inscrite sur la liste des sites amiantés. J'ai fait la demande d'allocation 3 semaines avant mes 65 ans. Celle ci m'a été refusée car j'avais 65 ans dans le mois suivant ma demande et que je travaillais encore.
Ai-je le droit à une retraite à taux plein étant en fin de dispositif ACAATA? Jurisprudence?
merci
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
10h10
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le versement de l'ACAATA cesse lorsque vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein. La retraite à taux plein est obtenue si vous avez, à au moins 62 ans, le nombre de trimestres requis en fonction de votre année de naissance, 166 trimestres pour vous ou si vous êtes reconnu inapte au travail. 

Membre supprimé

20h26
  • date d'inscription :05|01|2021
  • Profil :Retraité
ce n'est pas le Pb: j'ai fait ma demande ACAATA aupres de la CRAMIF le 15/01/2020. J'ai eu 65 ans le 10/02/2020. L'allocation m'a été refusée pour la cause de l'age. Normalement la fin du dispositif  ACAATA à 65 ans, c'est le passage en retraite à taux plein. Et comme je n'ai pas tous mes trimestres, je demande aupres de la CARSTAT ce taux plein...qui m'ai aussi refusé.
A votre avis cela est-il possible? quels arguments faire valoir aupres du TASS?
MERCI de votre réponse éclairée.
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
09h13
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour avoir le taux plein si vous n'avez pas le nombre de trimestres requis vous devez être reconnu inapte au travail ou attendre 67 ans. Vous avez aussi la possibilité de racheter des trimestres mais le coût du rachat est élevé bien qu'entièrement déductible fiscalement. 
L'assuré qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, est considéré inapte au travail dès l'âge légal de départ à la retraite.

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