Age limite cumul emploi retraite

ze

zephir

Membre (3 messages)
22h47
  • date d'inscription :25|01|2022
  • Profil :Retraité
Bonjour,
mon époux travaille depuis quelques années dans une association à temps partiel en CDI dans le cadre d'un cumul emploi retraite, il travaille 3jours par semaine,  il a fait falloir ses droits à la retraite de son ancien employeur pour pouvoir prendre ce poste bien évidemment), hors aujourd'hui il a 70 ans et l'association lui demande de partir et de bénéficier d'une retraite à taux plein ce qui est impossible puisque il a toujours eu sa retraite à taux plein ayant tous les trimestres nécessaires, et que toutes les cotisations actuelles n'apportent rien à sa retraite, alors la question est : est ce que 70 ans est la limite officielle, ont ils le droit de le faire partir sans compensation 
en vous remerciant pour vos réponses
cordialement
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
11h21
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Si l'article L1237-5 du code du travail permet à l'employeur de mettre son salarié d'office à la retraite à partir d'un certain âge (70 ans). L'article L 1132-1 du code du travail précise que nul ne peut être licencié en raison de son âge. Votre mari étant déjà à la retraite quand il a été employé et ne pouvat comme vous le préciser augmenter ses droits à retraite le licenciement peut être contesté devant le Conseil des Prud'hommes.
Une retraite une fois liquidée ne peut être révisée même s'il y a une poursuite d'activité au delà de la date de prise d'effet de la retraite.
ze

zephir

Membre (3 messages)
17h26
  • date d'inscription :25|01|2022
  • Profil :Retraité
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse rapide et claire, pour nous il s'agit d'un licenciement déguisé, bien que dans leur courrier il est précisé que "la décision de mise à la retraite, ne constitue pas un licenciement"?
c'est très curieux d'employer un tel terme, qu'en pensez vous.
Cordialement
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5398 messages)
18h42
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Un employeur peut signifier son départ de l'entreprise à n'importe quel salarié ayant atteint l'âge de 70 ans. Que la personne en question soit déjà retraitée ou en cumul emploi retraite ne change rien au fait qu'elle a atteint 70 ans et que son employeur peut lui dire (et non pas demander) de partir. Cela ne constitue évidemment pas un licenciement, c'est tout simplement le droit de l'employeur. Ce n'est pas un licenciement déguisé, c'est juste le moment où un employeur, malgré un CDI, peut ne pas conserver son salarié. C'ets la notion de mise à la retraite, qui ne veut pas forcément dire se voir verser une pension, mais se retirer. Par sécurité, pour limiter la casse. C'est une règle qui protège autant le salarié que l'entreprise. A 70 ans, on n'est plus tout jeune, par définition et il peut arriver n'importe quoi. Tout comme on ne fait pa stravailler les enfants trop jeunes, on ne fait pas non plus travailler les seniors trop vieux : par sécurité pour tout le monde, y compris le salarié lui-même. L'employeur est responsable, et les risques, quels qu'ils soient, augmentent avec l'âge, d'où cette limite, à laquelle l'employeur n'est pas obligé, mais qu'il peut imposer. Un employeur a le droit de garder son salarié au-delà de 70 ans, mais absolument rien ne l'y oblige et il n'a rien aucune autre raison à invoquer que l'âge de son salarié. Cela ne constitue donc pas un licenciement, c'est une mesure de protection.
ze

zephir

Membre (3 messages)
13h07
  • date d'inscription :25|01|2022
  • Profil :Retraité
Bonjour,
merci beaucoup pour toutes vos réponses et de l'intérêt que vous avez portez à ma question.
bonne journée à vous 
Cordialement

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