Age légal sans décote et réforme de la loi 2023
Christiane24
- date d'inscription :20|07|2021
- Profil :Fonctionnaire
Née en 1957, je ne suis pas encore en retraite par manque de trimestres. Fonctionnaire titulaire, j'atteindrai 67 ans en mai 2024, âge légal sans décote. Or je viens de lire (2e partie, titre 1er, article 10) dans la nouvelle loi de réforme que cet age légal sera repoussé de 3 années. Suis-je concernée, subirai-jje une décôte? Dois-je déposer ma demande de liquidation avant le 31 aout?
merci pour votre aide
Cordialement
WalkingFred
- date d'inscription :09|01|2020
- Profil :Assimilé salarié
Christiane24
- date d'inscription :20|07|2021
- Profil :Fonctionnaire
Merci pour cette réponse, cette réforme étant nébuleuse pour le moins, je crains que n'étant pas encore en retraite , je sois bien que née en 57, englobée dans l'ensemble des dossiers déposés à partir du 1er septembre. Les personnes nées en 57 mais prenant leur retraite à partir du 1er septembre ne seront donc pas concernées par cette réforme? Merci pour votre aide
« Art. L. 14 bis.-L'âge d'annulation de la décote est égal :
« 1° Pour le fonctionnaire civil, à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de trois années ;
« 2° Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ au titre du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24, à l'âge anticipé mentionné au même deuxième alinéa augmenté de trois années ;
« 3° Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ au titre des troisième à dernier alinéas du 1° du I du même article L. 24, à l'âge minoré mentionné au troisième alinéa du même 1° augmenté de trois années ;
WalkingFred
- date d'inscription :09|01|2020
- Profil :Assimilé salarié
Christiane24
- date d'inscription :20|07|2021
- Profil :Fonctionnaire
À nouveau je vous remercie de votre réponse qui me rassure.
Cordialement
Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.
Une erreur est survenue : This operation cannot be processed, the application is blocked. Contact us to unblock it.
Une erreur est survenue : This operation cannot be processed, the application is blocked. Contact us to unblock it.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
GRATUITE
SANS SPAM