Âge de cessation de service d'une AAH par la CAF à un fonctionnaire de l'État

Question

Bonjour,

A partir de quel âge la CAF, qui sert à un fonctionnaire de l'État ne subsistant que grâce à une AAH dont le taux d'incapacité se situe entre 50% et 79% , est-elle EN DROIT de cesser de lui verser ladite prestation et de lui imposer LÉGALEMENT de demander soit sa retraite, soit l'ASPA soit l'ASI, même si les droits dudit fonctionnaire de
catégorie sédentaire et né en novembre 1962 avaient été ouverts par la CDAPH jusqu'en 2027 ?

Par avance, je vous remercie pour votre réponse aussi précise, aussi rigoureuse, aussi documentée et aussi législativement, réglementairement ou jurisprudentiellemnt référencée que possible.

WalkingFred · Answer

N'importe quel site de la CAF vous renverra sur les textes nécessaires. Le site législationcnav.fr est parfait aussi pour ce dont vous avez besoin, c'est à dire comprendre que la substitution est obligatoire à 62 ans si vous n'êtes pas en activité. On apprend mieux en cherchant soi-même. Amenez ce que vous aurez trouvé et on peut l'expliquer. Mais pas l'inverse, c'est peine perdue. Vous ne trouverez rien qui aille dans votre sens car ça n'existe pas. La vraie réponse est facilement accessible et je vous ai dit où.

WalkingFred · Answer

Elle en a tout a fait le droit. C'est écrit partout que l'AAH s'arrête à 62 ans. Pas la peine de chercher des textes de loi pour cela. A aucun moment la date de droit ouvert sur l'attestation ne modifie la législation. Vous l'interpréter comme vous voulez, ça ne change pas le fait qu'une AAH pour un handicap de moins de 80% n'est jamais versée au-delà de 62 ans. Né en novembre 1962, vous avez droit à vos retraites à taux plein au 01/12/2024. Si vous n'avez pas fait cette démarche, il est normal que l'AAH soit supprimée : vous n'avez pas touché début janvier votre AAH de décembre. Droit ouvert ne veut pas dire droit versé sur l'attestation que vous citez .

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