Acte notarié immobilier - retraité

Ni

Nic6231

Membre (10 messages)
05h20
  • date d'inscription :10|02|2024
  • Profil :Sans activité
Bonjour,

Pour constituer le dossier de retraité  ils demandent un act notarie en cas si vous etes un propriétaire d'un bien immobilier. C'est un act de vente ? 

Si l'immeuble acheté il y a 20 ans , en indivision avec ex-époux (divorcé) qui est décédé ?

Dans ce cas il faut toujours présenter cet ancien act de vente? Ou il faut rétablir le nouvel act notarie avec les mentions de changement de situation? Car l'ex-époux survivant après le divorce n'est pas héritier a le droit seulement 50 % (un immeuble qui appartient à concurrence de moitié indivis" chacun). 

Merci de vos réponses
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
07h32
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Vous devez fournir le dernier acte notarié mentionnant la situation actuelle de l'immeuble. Voir avec votre notaire.
Ni

Nic6231

Membre (10 messages)
22h44
  • date d'inscription :10|02|2024
  • Profil :Sans activité
Merci beaucoup 
Ni

Nic6231

Membre (10 messages)
15h50
  • date d'inscription :10|02|2024
  • Profil :Sans activité
Bonjour GUY S
Le dernier acte notarié mentionnant la situation actuelle de l'immeuble, faut-il le demander seulement auprès le notaire actuel ou peut-on le demander auprès n'importe quel notaire ou encore je peux moi-même demander en direct auprès un établissement (?) qui gére tous les proprietes immobiliers français ?
Merci de votre réponse. 

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