Accord d'entreprise retraite progressive

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frank46600

Membre (3 messages)
18h09
  • date d'inscription :07|06|2022
  • Profil :Salarié
Bonjour  a toutes et tous  ... 
Je suis en retraite progressive depuis le 1e janvier 2021 a 60 % .Un nouveau accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail fut appliqué le 1e Mars 2021 concernant la retraite progressive : Le Groupe prendra en charge intégralement la part patronale et la part salariale de ce différentiel de cotisations aux régimes de retraite obligatoire et complémentaire entre le temps plein et le temps partiel. Le Groupe s'engage a maintenir l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse et des cotisations AGIRC ARRCO a hauteur d'une activité exercée a plein temps .

MA QUESTION :  Malheureusement mon employeur n'a pas fait le nécessaire me concernant  et ne veut pas  effectuer la correction rétroactivement .  Je demande la rétroactivité a partir du 1e Mars 2021 ( date de l'instauration de l'accord ) et non du 1e Janvier 2021.. Quel recours doit je entreprendre ?   Quel est le préjudice financier et les conséquences sur ma retraite ( points trimestres) sur les 16 mois . Mars 2021 a Juin 2022 ?  Quelle mesure doit prendre mon employeur afin de rattraper et régulariser ce litige ?
Si quelqu'un a une idée .... sujet delicat et difficile ...
Bonne journée 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
09h48
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
L'accord s'applique, sauf disposition contraire prévue dans l'accord, à compter du 1er mars 2021. Il faut une analyse de l'accord pour savoir s'il s'applique à compter du 1er mars sur les retraites progressives en cours ou non. Vous pouvez interroger les organisations syndicales signataires de l'accord pour solliciter leur avis.  Si vous pensez que l'accord doit s'appliquer dans votre cas et que votre employeur le refuse vous pouvez saisir, par l'intermédiaire d'un avocat, le Tribunal de grande instance compétent pour juger les litiges concernant l’application des accords collectifs, la portée ou le sens de ces derniers.
Les conséquences de la non application de cet accord concerne la retraite complémentaire. Pour la retraite de base vous continuez à acquérir des trimestres. Vraisemblablement cela impact peu votre revenu annuel moyen des 25 meilleures années. Par contre sur la retraite complémentaire vous acquierez moins de points si vous cotisez sur un salaire de 60 % que sur un salaire à 100%
fr

frank46600

Membre (3 messages)
15h18
  • date d'inscription :07|06|2022
  • Profil :Salarié
Merci pour votre reponse Guy. Mon employeur a t-il le moyen de agir retroactivement sur les 16 mois manquants ( cotisation a 100%..) a savoir les points manquants ? 
Bonne journée 
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
09h25
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
S'l reconnait ou si le tribunal estime que l'accord s'applique rétroactivement votre employeur doit pouvoir régulariser le paiement des cotisations sur 100% de votre salaire avant la retraite progressive.

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