Vérification administrative – pension d’invalidité

Question

Bonjour,

Avant d’engager une demande de pension d’invalidité, je souhaiterais savoir si je remplis les conditions administratives en tant qu’ancienne travailleuse indépendante.
J’ai exercé une activité de micro-entrepreneuse de janvier 2021 à mars 2023 et je suis actuellement en congé parental jusqu’en mai 2026.
Pouvez-vous m’indiquer si mes cotisations permettent une ouverture de droits administrative, indépendamment de toute appréciation médicale ?

Je vous remercie par avance.

Bonne fêtes de fin d'année à vous.

GUY S · Answer

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité à la Sécurité Sociale des Indépendants il faut outre être reconnu médicalement invalide par le médecin conseil remplir les conditions suivantes :
- Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite sauf en cas de cumul avec une activité professionnelle
- Être affilié au moins 1 an au régime invalidité-décès (RID)
- Être à jour de toutes les cotisations dues
- Ne pas bénéficier d'une retraite anticipée d'un autre régime (agricole)
- Ne pas bénéficier d'un avantage invalidité servi par un autre régime pour la même invalidité (sauf cause différente ou aggravation)
- Justifier d'un certain degré d'invalidité définit par le RID
Votre congé parental ne pourra être pris en compte comme équivalent à du travail salarié et ne sera donc pas comptabilisé pour votre demande d'invalidité.

GUY S · Answer

Pour votre activité d'autoentrepreneur exercez vous une profession commerciale, artisanale ou libérale non-réglementée depuis le 1er janvier 2019, vous faisant relevé de la Sécurité Sociale des Indépendants ( SSI) ou relevez vous de la CIPAV?

Espoir02 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre retour.
J’exerçais une activité de prestataire de services libérale non réglementée en micro-entreprise, ouverte en janvier 2021, et j’étais affiliée à la CPAM au titre de la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
.
Je vous remercie par avance pour vos précisions concernant l’étude des conditions administratives pour une éventuelle pension d’invalidité.

Cordialement,

Vérification administrative – pension d’invalidité

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