Véhicules de fonction et postes sédentaires

Question

Bonsoir,
Je suis employeur et je souhaite mettre à disposition des véhicules de fonction a mes collaborateurs(trices). Les seuls trajets professionnels des salariés plutôt sédentaires sont les trajets domicile-travail. Selon mes lectures, rien n'indique que cela est réservé à des commerciaux, cadres, etc.. c'est une pure décision de l'employeur et une décision non contestable par l'administration fiscale et sociale. Est-il problématique d'attribuer des véhicules de fonction dans cette situation ?
Les véhicules seront a usage mixte privé/professionnel et j'envisage bien entendu de déclarer les avantages en nature correspondants.
En vous remerciant pour votre retour.

GUY S · Answer

La Cour de cassation a mis un terme à l'insécurité puisqu’elle a consacré la position de l’administration dans un arrêt en date du 6 juillet 2016 : « ayant relevé que le contrat de travail stipulait que le salarié disposait d’un véhicule de service à des fins professionnelles et que la tolérance de l’employeur s’appliquait à certaines utilisations du véhicule à des fins personnelles notamment lors du trajet domicile/travail, la cour d’appel, qui a retenu qu’il ne s’agissait pas d’un avantage en nature, a, sans méconnaître les termes du litige, légalement justifié sa décision ». Toutefois, selon l’administration, il appartient à l’employeur de démontrer : Que l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’exercice des fonctions du salarié Qu’il n’est pas mis à disposition de manière permanente Que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14-29.548

GUY S · Answer

Oui excusez. Vous pouvez attribuer des véhicules de fonction pour faire uniquement le trajet domicile travail.

GUY S · Answer

La loi considère l’utilisation du véhicule de fonction à des fins personnelles comme un avantage en nature. Cela implique les conséquences suivantes :
- La suppression de la voiture implique obligatoirement la modification du contrat de travail du salarié. Le salarié doit y consentir. S’il refuse, l’employeur ne peut imposer la suppression du véhicule de fonction. Si le salarié accepte, l’employeur a l’obligation de procéder à une revalorisation de son salaire. - Le salarié a l’obligation de déclarer et de payes des charges sociales sur ses avantages en nature. L’avantage en nature véhicule est évalué au forfait ou au réel, et dépend de l’ancienneté de la voiture de fonction – plus ou moins de 5 ans. À noter : n’est pas considéré comme un avantage en nature la voiture restituée pendant le week-end et les congés. De même, le véhicule de fonction utilitaire n’est pas un avantage en nature.

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