Traitement social du boni de liquidation EURL

VM

VM21

Membre (3 messages)
09h51
  • date d'inscription :26|11|2021
  • Profil :Salarié
Bonjour, savez vous si le boni de liquidation d'une EURL doit être analysé comme une sortie de dividende ? 
A savoir flat tax de 30% jusqu'à 10% du capital social puis au delà 12.8% d'IR et charges sociales comme si c'était de la rémunération 
Ou bien, flat tax de 30% sur la totalité du boni de liquidation ? En effet, au moment de la liquidation, l'associé n'est plus gérant et n'a donc plus le statut TNS car il est liquidateur
GU

GUY S

Spécialiste (8809 messages)
07h43
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) le boni de liquidation est assujetti au Prélévement Forfaitaire Unique (PFU) ou flat taxe s'il excède 10 % du capital social, il est soumis aux cotisations sociales que la société soit soumise à l’IS ou à l’IR, elle sera imposée immédiatement sur les bénéfices.

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