Bonjour, Voila ma concubine et moi avons décidé de nous pacser. Elle a 3 enfants d'une précédente unions dont elle a la garde exclusive. Nous vivons ensemble. Ma question est la suivante, après nôtre pacs, puis-je faire la demande de supplément familiale de traitement ?
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
10h39
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Le fait d'être marié ou pacsé n'est pas le seul élément permettant de bénéficier de ce supplément. Le supplément familiale est versé au fonctionnaire s'il celui-ci justifie qu'il a la charge des enfants de sa (son)compagne. Aucun lien de filiation n’est exigé entre l’agent et l’enfant. Le fait que ces enfants sont hébergés à votre adresse fait présumer qu'ils sont à votre charge. Vous pouvez faire une demande au service gestionnaire du personnel avec effet rétroactive sur 4 ans
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
