supplément familial de traitement en cas de garde alternée

py

pyctures93

Membre (1 messages)
19h52
  • date d'inscription :20|01|2019
  • Profil :Fonctionnaire

Bonjour,
Sur votre page concernant le Supplément Familial de Traitement,

https://www.previssima.fr/question-pratique/qui-a-droit-au-supplement-familial-de-traitement-sft.html#mariage-divorce-et-garde-alternee

vous indiquez qu' "En cas de garde alternée, le supplément familial de traitement est versé à chacun des parents au prorata des enfants dont il a la charge effective et permanente"

Sur quel décret vous appuyez-vous ?

J'ailu au contraire qu'il n'y a pas de partage du SFT.

Merci

GU

GUY S

Spécialiste (2018 messages)
10h52
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Vous êtes parents et avez choisi la résidence alternée ? Vous pouvez alors opter – d’un commun accord – pour un partage des allocations familiales. Pour les autres prestations, il vous revient de décider lequel des parents pourra les percevoir. Le partage sera effectif dans le mois qui suit la réception de votre demande par votre caisse et valable un an, avec tacite reconduction. En cas de désaccord, les allocations familiales sont réparties entre les deux parents et les autres prestations sont versées à celui qui les perçoit déjà.

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.