suis je imposable sur ma rente de mutuelle

de

denisbagard

Membre (1 messages)
08h45
  • date d'inscription :24|04|2021
  • Profil :Sans activité
Bonjour j'aurais voulu savoir , je perçois une rente de ma mutuelle car je suis en invalidité en categorie 2 reconue par la sécurité social qui me verse une pension .
est ce que je suis imposable sur la rente que ma mutuelle me verse en complément , mon invalidité est du a un accident de travail .
GU

GUY S

Spécialiste (8608 messages)
10h20
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Sont exonérées les prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit (art 81 8 du code général des impôts)en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés; une rente complémentaire d’accident du travail servie à un salarié, en vertu d’un contrat de groupe souscrit par son employeur auprès d’une compagnie d’assurances. Votre rente versée par votre mutuelle n'est donc pas imposable.


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