Revalorisation Eckert capital prévoyance

fi

fiscanj

Membre (1 messages)
05h26
  • date d'inscription :23|04|2024
  • Profil :Micro-entrepreneur
Bonjour, alors voilà j'ai récemment touché d'in capital prévu dans le cadre d'un contrat de prévoyance, qui était en déshérence etant donné que mon père est mort il ya 18 ans et que j'airai du recevoir le montant prévu a ce moment la.
Il me semble que les capitaux de contrats de prévoyance sont aussi concernés par la revalorisation de la loi Eckert. Pouvez vous m'en dire plus, est ce que je peux bien faire une réclamation pour avoir une indemnisation revalorisé du capital.
Merci d'avance a vous
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
07h45
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La loi Eckert de 2014 a prévu la revalorisation des capitaux décès dont ceux de prévoyance que pour les décès postérieurs au 1er janvier 2016. Voir l'article L132-5 du code des assurances :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029098941

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