Reprise droit ASS par courrier puis fin de droit ASS sans information par email ??
Ludovic83
- date d'inscription :04|08|2020
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GUY S
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Ludovic83
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Normalement lors de ma demande d'ASS je ne pouvais prétendre à avoir l'ASS, ayant déjà bénéficier en ASS de la période 3 +9 mois lors d'un CDD de 17 mois et cela en date de 2017. Ici le pôle emploi m'indique qu'il reprend des droits en ASS, alors qu'il me semble que mes droits ASS se sont éteints en 2017 et qu'en suite j'ai alterné ARE et CDD...Savez vous ou je peux trouver les textes de lois, réglementaires pour le pôle emploi ? Dans la logique il aurait dû me rejeter de l'ASS et me permettre d'avoir la prime de fin de droit et faire une demande RSA, c'est ce que je fais d'ailleurs mais leur maintient en ASS sans indemnité car président d'une SASU sans rémunération et déficitaire ..(je me répète un peu :) me donne pas accès au RSA car la caf s'appuie sur ce qui est marqué dans le dossier pole emploi : Chôlmeur en activité non salarié mais nullement indiqué sans indemnité.
GUY S
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